X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Solams ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

329, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA DAME Y..., TEMOIN

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après observation des formalités prévues à l'article

L. 121-1, L. 143-3, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, et des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-3 du code des douanes, 60-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore que n'ayant pas recherché si une amélioration de son état existait qui pouvait les autoriser à réviser son taux d'invalidité et à ordonner le retrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Jane X..., demeurant à Montemboeuf (Charente), "l'Arbre", 2°/ Monsieur Fernand

R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution, la Crcam Sud Méditerranée pouvait procéder à la publication en se prévalant des dispositions issues de l'article 9-2 du règlement ce 1393/2007 du 13

R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution, la Crcam Sud Méditerranée pouvait procéder à la publication en se prévalant des dispositions issues de l'article 9-2 du règlement ce 1393/2007 du 13

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions alors applicables des articles L. 324-14 du code du travail et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, que dans

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions alors applicables des articles L. 324-14 du code du travail et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, que dans

L. 621-37 du code du commerce, les délais visés à l'article 8 de la convention collective n'avaient pas à s'appliquer comme le précise expressément cet article » ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable d'escroquerie

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 321-12 du Code du travail en vigueur à la date des licenciements litigieux, les irrégularités

24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Mais attendu que, selon l'article 41, I, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, les articles 4 et 24 de la même loi s'appliquent, en Nouvelle-Calédonie

de procéder à des recherches ultérieures; qu'en matière de déchéance de régime de faveur prévu à l'article 691 du Code général des impôts, l'exigibilité des droits doit être considérée comme révélée à

; Vu les mémoires ampliatif, en défense et additionnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 327 du code de procédure pénale, ensemble du principe de l'oralité