Cour de Cassation · cr — 22 juin 1976

CASSATIONS SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 

1° X... (JULES) ET X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES ARDENNES QUI, POUR ASSASSINAT ET VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES, X... (JULES), A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET X... (DANIEL), A DIX ANS DE LA MEME PEINE ; 

2° X... (DANIEL), 

CONTRE UN ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1976 PAR LA COUR QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. 

LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; 

1° SUR LE POURVOI DE DANIEL X..., ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; 

2° SUR LE POURVOI DE JULES X..., VU LE MEMOIRE DEPOSE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA DAME Y..., TEMOIN CITE ET SIGNIFIE, MERE D'UN COACCUSE EN FUITE LORS DES DEBATS ET DONT LA PROCEDURE CRIMINELLE AVAIT ETE DISJOINTE DE CELLE DU REQUERANT, A DEPOSE SANS PRETER SERMENT ; 

" ALORS QUE LEDIT TEMOIN ACQUIS AUX DEBATS, BIEN QU'ETANT LA MERE D'UN COACCUSE, N'ETAIT PAS DISPENSE DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DU SERMENT DES LORS QUE CE COACCUSE QUI ETAIT EN FUITE N'ETAIT PAS PRESENT ET N'ETAIT PAS SOUMIS AU MEME DEBAT " ; 

ET SUR LE MEME MOYEN RELEVE D'OFFICE A L'EGARD DE DANIEL X... ; 

ATTENDU QUE TOUT TEMOIN, CITE OU NOTIFIE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, DOIT, A PEINE DE NULLITE, PRETER, AVANT DE DEPOSER, LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

QUE CE TEMOIN NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT QUE S'IL SE TROUVE DANS UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVU PAR LA LOI, OU SI LES PARTIES ONT RENONCE A SON AUDITION ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA MERE D'UN COACCUSE, LEQUEL FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE CONTUMACE A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE DISJONCTION DES POURSUITES, A ETE ENTENDUE SANS PRESTATION DE SERMENT, BIEN QU'ELLE AIT ETE CITEE ET DENONCEE EN QUALITE DE TEMOIN ; 

QU'EN CET ETAT, IL N'EXISTAIT AUCUN EMPECHEMENT A LA PRESTATION DE SERMENT, DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCAPACITE ATTEINT SEULEMENT " L'ASCENDANT DE L'ACCUSE OU DE L'UN DES ACCUSES PRESENTS ET SOUMIS AU MEME DEBAT " ; 

QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; 

SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION ; 

ATTENDU QUE JULES X... AYANT EXPRESSEMENT LIMITE SON POURVOI A L'ARRET PENAL, L'ARRET CIVIL EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE CE DEMANDEUR ; 

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES ARDENNES, DU 30 JANVIER 1976, CONCERNANT L'ACTION PUBLIQUE, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ; 

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES ARDENNES DU 31 JANVIER 1976 CONCERNANT L'ACTION CIVILE, EN CE QU'IL STATUE A L'EGARD DE DANIEL X..., LES DISPOSITIONS CONCERNANT JULES X... ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE MEURTHE-ET-MOSELLE.