la nature et le caractère définitif de la condamnation entraînant l'incapacité de témoigner ; qu'en l'espèce, si le procès-verbal des débats relève que le témoin, Y., a déposé sans prestation de serment

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 25 janvier 1989, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue à l'égard de André X..., inculpé de subornation de témoins

" devait être passé devant deux témoins dont aucun n'avait d'intérêt dans la succession, et que l'un des témoins, rémunéré au pourcentage de l'actif successoral en qualité d'exécuteur testamentaire, avait

reprochables et doit par conséquent témoigner sous serment" ; Vu les articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout témoin, régulièrement cité et dénoncé, est acquis aux débats

qu'un témoin Mme Y... qui suivait le véhicule du prévenu a contrairement à ce dernier vu ariver la motocyclette ; qu'incontestablement, Dauber faisant preuve d'inattention, a entrepris un changement

A., régulièrement cité et acquis aux débats, refuse de témoigner en invoquant le secret professionnel ; Attendu que sur interpellation, le témoin a réitéré son refus de déposer, en arguant du secret

de conférer avec d'autres personnes avant leur déposition ; "en ce que la défense avait fait citer comme témoin, M.

acquis aux débats, Micheline S , Jacques S , Nicolas F , a déposé oralement, sans être interrompu ; "alors que, d'une part, selon l'article 331, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les témoins

, en ce que Sébastien X..., témoin confronté à Karim Z... et à William Y..., s'est présenté au cabinet du juge d'instruction, le cou dans une minerve, et marchant avec une béquille ; qu'il indique avoir

passé outre aux débats ; qu'aucune observation n'a été formulée par les parties ; Qu'en l'absence d'incident contentieux, l'accusé, qui a tacitement renoncé à l'audition de ces témoins, ne peut se

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de subornation de témoins

H... et I... se trouvaient de l'autre côté vers le terrain de basket, que M. E... avait emprunté le terrain de foot par la maison de quartier et que c'était M.

-16, R. 228-25 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Claude X... coupable de chasse sur le terrain

procès-verbal des débats mentionne que : "les accusés, sur interpellation de M. le président ont ensuite été entendus les derniers", que M. le président a ensuite déclaré que les débats étaient terminés

Z... qui s'est mis à sa fenêtre à 3 heures du matin parce qu'alerté par une voiture qui roulait au point mort, a vu deux individus entrer dans le terrain de la villa Borel ; que quand il les a revus,

Patrick X... : "le témoin a, après sa prestation de serment, déposé oralement sans être interrompu ; "au cours de la déposition du témoin, M. le président a indiqué qu'il allait, en vertu de son

, que ceux-ci ne pourront venir témoigner à la barre ; qu'il appartient, notamment, en conséquence, au président d'entendre auparavant les autres témoins présents ; qu'en ayant alors, dès l'interrogatoire

Raoul, contre l'arrêt n° 679 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1998, qui l'a condamné, pour subornation de témoin, à trois mois d'emprisonnement avec sursis

Y... au seul motif que le salarié a témoigné dans une procédure opposant le témoin à leur employeur commun, alors qu'aucune inscription de faux n'a été prise contre l'un quelconque de ces témoignages ;

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juin 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de subornation de témoin