que la garantie décennale de la MAAF est acquise eu égard à la date d'ouverture du chantier ; que pour conclure au rejet des demandes formées à son encontre en vertu de cette garantie, la MAAF soutient

unique du pourvoi incident : Attendu que la SCI l'Eperon reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à réparer des désordres nouveaux constatés postérieurement à l'expiration du délai de la garantie

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2007) que la société civile immobilière Saint-Thibault-des-Vignes (la SCI), assurée auprès de la société Axa France Iard en dommages-ouvrage et en garantie

décennale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la garantie décennale, il ressort des conclusions des appelants que leur action à l'encontre de la compagnie d'assurances SMABTP, prise en qualité d'assureur de

décennale que lorsqu'il peut être constaté que l'atteinte à la destination de l'ouvrage interviendra avec certitude dans le délai de la garantie décennale ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que

La tenue du talus bénéficie de la garantie décennale de la CABAB.

au titre du parfait achèvement, ne saurait valablement solliciter de la sa Axa France la mise en oeuvre de la PUC au titre de la garantie décennale ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande en paiement

B... n'avait pas considéré que les désordres par infiltrations d'eau tels que constatés portaient indéniablement atteintes à la destination de l'immeuble et relevaient par conséquent de la garantie décennale

N'étant plus assuré en garantie décennale il cesse toute activité en janvier 2007. Ne pouvant plus régler les échéances de son plan, M.

la SMABTP en invoquant la garantie décennale, mais ces éléments ne sont pas de nature à établir la volonté non équivoque des maîtres d'ouvrage de réceptionner l'ouvrage ; que la contestation constante

pour M. et Mme [R] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la responsabilité des époux [R] était pleinement engagée en leur qualité de constructeur et qu'à ce titre, la garantie

décennale ; qu'en décidant que les désordres affectant le plâtre et la peinture posée par la société Quille sur les façades des deux immeubles anciens entraient dans le cadre de la garantie décennale

Tant la garantie décennale que la garantie biennale concernent des désordres qui n'étaient pas apparents au moment de la réception.

la SCI Résidence Brienne ; Attendu que cette SCI fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel avait déjà jugé que l'action récursoire de la SCI était fondée sur la garantie décennale, et de

se placer pour apprécier si le délai d'action est prescrit ; que la cour d'appel, qui constate que la régularisation est intervenue le 24 mai 1984, soit antérieurement à l'expiration du délai de la garantie

X..., à l'égard des époux Z..., alors selon le moyen : 1°/ que la garantie décennale ne peut être mise en oeuvre à l'égard d'une entreprise que s'il est préalablement démontré qu'eu égard au marché passé

B... est engagée sur le fondement de son manquement à l'obligation de conseil et non pas sur la garantie décennale.

A... et la société Socae-Copreco font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI, alors, selon le moyen, "1°/ que la garantie décennale ne s'applique, sur le fondement de la loi du 3 janvier 1967

Z... au titre de la garantie décennale ; D'où il suit que le moyen manque en fait de ce chef ; Sur le cinquième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 avril 1995), que, le 19 septembre

ouvrage que lorsqu'il a une fonction d'étanchéité ; qu'il ne constitue donc pas un ouvrage lorsqu'il a seulement une fonction d'imperméabilisation ; que la société Aréas Dommages a fait valoir que la garantie