correspondants entre elle-même et deux de ses collègues correspondants locaux de presse, A. et B., de façon à ne pas excéder le plafond annuel d'honoraires au-delà duquel ses prestations auraient été

à Francis Y... depuis de nombreux mois, voire des années, l'ensemble des procédures confiées au prévenu étant terminées, à tout le moins lorsque le plaignant avait réclamé la remise d'un relevé d'honoraires

[K] pouvait se prévaloir d'un contrat de travail conclu avec le Groupe Nice-Matin, que s'il avait perçu des honoraires en qualité de travailleur indépendant, il en résultait uniquement une présomption

[M] pouvait se prévaloir d'un contrat de travail conclu avec le Groupe Nice-Matin, que s'il avait perçu des honoraires en qualité de travailleur indépendant, il en résultait uniquement une présomption

de la société d'expertise comptable FLK, a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 juin 1994 en raison de son refus d'une réduction du temps de travail consécutive à une réorganisation résultant

de l'expropriation prononcée par la commune de Montreuil, ayant artificiellement faussé le résultat des trois exercices mais ne pouvant masquer la déperdition d'activité et l'accroissement des pertes

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour défaut d'affichage des horaires de travail, à

[S], avocat ; qu'à la suite d'un désaccord sur le paiement de ses honoraires, celui-ci a saisi le bâtonnier de son ordre pour qu'il en fixe le montant ; que ce dernier a accueilli cette demande par une

de la somme des honoraires perçus par M.

A la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci. 2.

les condamnations in solidum prononcées à son encontre par le jugement du 4 juin 2009 dans ses dispositions devenues définitives, sans pouvoir plafonner le montant des indemnisations au double des honoraires

honoraires et dans la limite de 5 % du montant de l'indemnité » ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que les honoraires d'architecte étaient garantis dans la limite de 5 % de l'indemnisation

Le maître de l'ouvrage a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer au maître d'oeuvre une certaine somme au titre de ses honoraires, puis a opposé aux demandes en paiement de celui-ci

A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte

[M] verse aux débats'' et qu' ''il n'est pas discuté que les relevés d'honoraires ont été établis au profit de M.

que de la résolution ou de l'annulation de la convention ; qu'en retenant, pour écarter la demande de taxation des honoraires de M.

à plat dont bénéficiaient 30 agents alors qu'il s'agissait d'un élément de leur contrat de travail, alors, selon le moyen, que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou d'un horaire de nuit

confié le recouvrement de leur créance à la SARL Provedi ; que celle-ci était en droit de demander à la partie civile le paiement d'une somme totale de 224,52 francs comprenant le montant des honoraires

finance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, 1 / qu'un demandeur ne peut prétendre au SMIC que s'il est soumis à un horaire

X... est dépourvue de pertinence dès lors que le salarié fait état d'horaires qui ne coïncident ni avec son bulletin de salaire ni avec sa fiche horaire ; que la société X... établissait elle-même les