Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que M.

, notamment, au titre des réparations nécessitées par les transformations opérées dans les lieux par les preneurs sans leur accord ainsi que d'une indemnité en réparation du préjudice ayant résulté de

Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités d'astreintes, de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour

compensatrice de salaire et des congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat

X... ayant fait changer le moteur de son véhicule par un concessionnaire du fabricant, la société Iveco France (société Iveco) a obtenu de celui-ci la réparation de ce nouveau moteur en exécution de la

Z... du Manoir doit donc être débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du vol des autres objets non retrouvés" ; "alors que l'arrêt attaqué énonce, tour à tour,

direct, matériel et certain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a indemnisé M.

de repas dues jusqu'au 31 octobre 2004, dommages-intérêts, et ordonné pour l'avenir à l'employeur de payer les indemnités de repas lors de l'utilisation des heures de délégation, alors, selon le moyen

A... et Y... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner à réparer le préjudice commercial de la société Anaro, alors, selon le moyen, 1°) qu'en se contentant, en l'espèce, de simples "hypothèses,

à son voisin, Hervé X... ; Attendu qu'en évaluant comme ils l'ont fait la réparation du préjudice subi par la partie civile, les juges du second degré, qui n'étaient pas tenus de surseoir à statuer

alloués en réparation d'une perte de chance ne peut jamais équivaloir à la totalité du gain espéré ; qu'en fixant à 200 000 francs la réparation due à Claude Y... au titre de la perte de chance de promotion

due au titre du préjudice d'établissement à la somme de 70 000 francs ; "aux motifs que si Catherine X... a obtenu une réparation correspondant aux séquelles dont elle souffre et à leurs conséquences

du préjudice qu'elle a subi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dommages et intérêts alloués en raison de l'inexécution d'une convention doivent réparer l'intégralité du préjudice subi par la

réparatrices de leurs préjudices ; que l'arrêt précédent a déclaré irrecevable l'action civile des consorts Z... à l'encontre de la société SERM, objet d'une procédure de liquidation judiciaire, dans

, la société avait réclamé une indemnisation de 172 870 euros correspondant à la taxation des plus-values sur dommages matériels, en application de l'article 2.1.4 des conditions générales du contrat

[C] une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'agrément, alors : « 1°/ que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer

de la société Rozenblit, a demandé la condamnation de cette entreprise à lui payer la somme de 400 000 francs au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial ; Sur le premier moyen

jugement a condamné les époux J... à indemniser les consorts E... ; qu'un second jugement a réparé une omission de statuer ; que la cour d'appel, après avoir constaté le décès du père de François J...

S..., qui a été employé par l'établissement public la Monnaie de Paris, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété résultant de son exposition

[H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI de Valmont la somme de 63 949 euros en réparation d'une perte de chance, alors « que la réparation d'un dommage, qui doit être