de panier ; qu'il ne justifie pas de modalités de contrôle du temps de temps de travail autres que les rapports journaliers de missions et les fiches mensuelles de travail produites par salarié, lesquelles

pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est boulevard des Coquibus, Evry (Essonne), en cassation de l'arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Paris

Codjo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de la société Cameroon Airlines, dont le siège est ...,

calage des pannes, et que la stabilité de la charpente pouvait être remise en cause par les défauts qui l'affectaient.

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal a violé les articles

F... en indemnisation de leurs préjudices. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que Mme Z..., avait été liée à la Caisse primaire par un contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 1984 et en conséquence déclaré

X... a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) une révision du montant des indemnités journalières ; que la caisse n'ayant pas fait droit à l'intégralité de sa demande

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris

production des disques chrono tachygraphes "de ce qu'il découchait" régulièrement pendant son temps de travail, que de plus, la simple lecture de ses bulletins de salaires révèle qu'il percevait une indemnité

MASCHINENFABRIK AUGSBURG NUREMBERG (SOCIETE MAN) UN NOUVEAU BATI-MOTEUR QUI A ETE MIS EN PLACE PAR LA SOCIETE BERNARD MIRABEAU ENGINEERING (SOCIETE BME) ; QUE, QUELQUES MOIS APRES, UNE NOUVELLE PANNE

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement, et, en conséquence, d'ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, alors « qu'une modification du contrat de travail ne pouvant

[B] [Z], son frère, et Mme [X] [Z], sa soeur (les consorts [Z]), ont saisi, le 21 novembre 2018, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs

Tous les déplacements en cours de journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.

l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE

jugement de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un solde de prime de productivité, d'une somme au titre de l'accord annuel 1988, d'heures supplémentaires et complémentaires, de primes de panier

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Marc-Henri Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société IBA radio-isotopes France, société par actions

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré inapplicable l'article 4 de la convention d'honoraires complémentaires, relatif à l'honoraire de résultat prévu, et fixé à 3.396,64 euros TTC les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant