d'un mannequin en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste ou ce mannequin n'exerce pas l'activité, objet du contrat, dans des conditions impliquant son inscription

en faveur de la société Shine du brevet européen n° 95450006.2-2314/0682885 au motif que "cette inscription a été faite par erreur et en conséquence la société Shine ne peut être mentionnée comme titulaire

Il fait encore état d'un document de l'INPI du 1er juillet 2022 faisant mention de la société Cedrac technologies en qualité de titulaire et soutient qu'il a procédé à l'inscription en France de sorte

14 décembre 1992, lui rappelant la nécessité de faire exécuter les prescriptions de la commission de sécurité des 14 janvier 1988 et 17 septembre 1992, et lui demandant de fournir le détail des inscriptions

d'intermédiaire reconnu par la société Girardet pour une transaction déterminée sans vérifier s'il s'agissait du rôle d'intermédiaire habilité prévu par l'article 3 du mandat d'administration de titres

commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription de l'expert ; que l'avis défavorable de la commission n'ayant pas été annexé à la notification de la décision de refus d'inscription

électoral ; 2°/ que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration est recevable dans un délai de quinze jours suivant l'élection ; que la contestation visant la non-inscription

de son nom au rôle de la taxe foncière et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, soit enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son

réunis : Vu les articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 10 octobre 1992 par la société MSM pour jouer le rôle

monopole de toutes les écritures susceptibles d'être utilisées pour obtenir un solde de caisse plausible, selon les termes employés par l'expert, et qu'à juste titre le tribunal, après avoir souligné ce rôle

versées aux débats que les chefs d'agence nommément désignés par le jugement attaqué ne disposent d'aucune délégation de pouvoir de la part de la direction de la société et ne jouent en aucune manière le rôle

envoyées par lettre du 11 février 1986, même si l'avocat substituant son conseil habituel avait déclaré à l'audience qu'il n'avait ni dossier ni pièces ; qu'en outre le président du conseil ayant "un rôle

l'électeur à la taille de son logement, a violé l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu que le Tribunal, énonçant exactement qu'il appartient à la demanderesse, tiers électeur, qui conteste l'inscription

(prod. 30 à 34 – cf. pièces fond 47 à 51: actes de prêt UCB, BPI, CA ACQUITAINE, BPE) et que tous les établissements bancaires, y compris la CIFD, refusent de donner mainlevée de leurs inscriptions sur

édifiées sur le terrain, une convention d'occupation consentie par le Port autonome à la société Fructicomi d'une durée de trente ans et un acte notarié par lequel le Port autonome consentait à l'inscription

le couloir du sous-sol, les gendarmes remarquaient, sur une porte en bois donnant accès à une cave à vin, une mention inscrite avec du sang, " Omar m'a tuer " puis dans la chaufferie une seconde inscription

présenter à l'organe délibérant un rapport sur les conventions passer directement ou par personne interposée, entre la personne morale et l'un de ses administrateurs, ou l'une des personnes assurant un rôle

économique le 31 mai 1988, a saisi la juridiction prud'homale pour d'une part obtenir l'indemnité de brusque rupture et l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, d'autre part pour voir ordonner l'inscription

[U] à quatorze mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire de deux ans, ordonné la dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et prononcé sur l'action civile. 4.

SAF, que sa dimension géographique et professionnelle était plus vaste comme couvrant le territoire de Dieppe et les établissements le composant, que son influence et son prestige découlaient de son rôle