QUI AVAIT COMMENCE LE 1ER JANVIER 1969 UNE ACTIVITE ARTISANALE POUR LAQUELLE ELLE A ETE INSCRITE AU REGISTRE DES METIERS ET IMMATRICULEE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES NE DEVAIT

Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de récompense relative au fonds de commerce de boucherie de Saint-Geniez-d'Olt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'article 2148 du Code civil, la demande d'inscription

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'article 2148 du Code civil, la demande d'inscription

ET N'ETAIT QU'UNE CONTRIBUTION APPORTEE EN TANT QUE CONJOINT A L'ACTIVITE DE SON MARI QUI ETAIT SEUL INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, N'EST

: Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

preneuse, dont le siège social était alors situé ..., ne pouvait, bien qu'elle fût inscrite au registre du commerce, conserver un droit au renouvellement des baux relatifs aux locaux situés ... 1er, faute

de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs que les articles L. 324-9 et L. 324-19 du Code du travail font obligation au donneur d'ouvrage de s'assurer d'inscriptions

A UN COMMERç IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1982) QUE LA SOCIETE CENTRALE DE RENOVATION D'HOTELS, D'IMMEUBLES ET DE STUDIOS (C R H I S ), PROPRIETAIRE

relatif au registre du commerce et des sociétés ; 3° que l'interruption momentanée de l'inscription d'un établissement secondaire durant la période de maintien dans les lieux, justifiée par une opération

commerce, " toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire une inscription modificative " et que " cette obligation inclut

de nantissement après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, de telle sorte qu'elle ne pouvait pas subroger les cautions dans son privilège alors, selon le pourvoi, d'une

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 8 septembre 1986), que Mme X..., qui avait déjà été inscrite à un barreau, a sollicité en 1985 son inscription

en totalité ou en partie dissimulé à l'administration fiscale ; que la société Norcom, représenté par son gérant, Emmanuel Z..., est immatriculée depuis janvier 2003, sous le numéro 447 488 610 au registre

totalité ou en partie dissimulé à l'administration fiscale ; que la société Norcom, représenté par son gérant, Emmanuel A..., est immatriculée depuis janvier 2003, sous le numéro 447 488 610 au registre

et de vendeur de fonds de commerce doivent être régulièrement inscrits, à peine de nullité, sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ; que l'indication d'une adresse erronée, en ce

de commerce, en décidant que le contrat du 1er octobre 1992 était un contrat d'agent commercial et en accordant à la société Interpharm une indemnité de clientèle ; Mais attendu que l'article 1er de

de la cession dans ses registres ; que par assignation du 3 février 2006, M.

du commerce et des sociétés à compter du 17 mars 1997, d'autres obligations pesant sur le demandeur n'ont toujours pas été remplies ; qu'il faut observer, notamment, que le récépissé de déclaration des