de deux ans imparti au prêteur pour poursuivre le paiement d'un prêt immobilier impayé commence à courir au jour de la première échéance impayée et que, s'agissant d'un délai préfix, son

Le 15 octobre 2012, l'administration des douanes a notifié le résultat de son enquête à la société, l'invitant à lui communiquer ses observations dans un délai de trente jours, ce que la société a fait

Elle soulève, à titre principal, la nullité du contrat de déménagement qui a été souscrit postérieurement à la visite du représentant de la SA GRIE et qui ne comporte aucun formulaire de rétractation.

au bilan 2007 d'une dette de 559.420 euros au titre de FLOREAL INVEST avant d'être supprimée des bilans postérieurs et l'unicité des protocoles conclus avec la banque ; que la société PRAM INVEST et sa

(p. 9, alinéa 5) admettaient avoir invoqué la nullité des mandats postérieurement à l'expiration du délai de prescription, de sorte qu'à supposer que la cour d'appel ne l'ait pas elle-même admis, elle

ETE DISSIMULES; QU'AINSI L'INFRACTION A LA SUPPOSER ETABLIE, APPARAISSAIT ET POUVAIT ETRE CONSTATEE A SA DATE, D'OU IL SUIT QUE LA PRESCRIPTION EST ACQUISE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE RETENIR L'INSCRIPTION

décembre 1967, le juge-commissaire prend, dans le cadre de la vérification des créances, une décision qui n'est que provisoire et qui doit être suivie d'une décision définitive, adoptée à l'issue du délai

Le vendeur s'engage à procéder dans les plus brefs délais à la mainlevée de cette hypothèque.

K... a valablement interrompu le délai de deux ans ayant commencé à courir à compter du 28 octobre 2009 ; qu'il ressort de ses propres écritures que confirment ses pièces que dans ce délai de deux ans,

années 2008 à 2010 confirme ces différentes domiciliations qui étaient donc aisées à connaître ; qu'en conséquence, l'acte délivré le 8 mars 2010 à COLLONGES-SUR-ARVE est irrégulier de sorte que le délai

imparti ; qu'ainsi, la clause pénale était subordonnée à deux conditions cumulatives : le refus d'une partie de régulariser l'acte authentique de vente, dans le délai imparti ; qu'

Il n'est pas contesté que Mme er [B]-[F] a régularisé le paiement des sommes dues au titre de ces commandements dans le délai imparti d'un mois.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par Mme Y... en qualité d'abord d'assistante dentaire, ensuite d'employée familiale-garde d'enfants, a été victime d'un accident du travail ; que postérieurement

novembre 1992 présentée le 29 juin 2001 et avant l'assignation délivrée par les époux Y... le 26 septembre 2003 pour le bail du 1er octobre 1987 et constaté que les époux Y... ne démontraient pas que postérieurement

de prise en charge des maladies et d'autre part, à l'ajout d'une durée minimale d'exposition pour certaines pathologies ; que dès lors, le délai de prise en charge et la durée d'exposition, qui ne sont

jugement du 22 décembre 1997 ; que la banque, qui a déclaré ses créances aux procédures collectives des sociétés, a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution du 23 mars 1998 à prendre des inscriptions

part, que le navire à bord duquel la marchandise avait été chargée en 1977 avait été vendu par l'armateur espagnol, par acte du 9 mars 1977, et que si la vente n'avait été publiée en Espagne que postérieurement

des notaires et la société les Mutuelles du Mans assurances, en réparation de leur préjudice ; que le notaire et celles-ci ont fait valoir que la rédaction de l'acte constitutif de garantie étant postérieure

a violé l'article 1583 du Code civil et les règles de preuve ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur des circonstances étrangères aux conditions légales d'existence d'un contrat de vente, postérieures

Gérard X... a été exercée dans le délai de prescription le 17 juin 2013, le délai de 30 ans ayant commencé à courir depuis 2005, réduit dans les conditions fixées par l'article 26 de la loi du 17 juin