associés et a les mêmes dirigeants que la société Diatro 75 et qui exerce comme cette dernière une activité de photocomposition, a, comme l'avait fait précédemment la société Diatro 75 dans une autre instance

1962 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'au jour du mariage, ils étaient chacun propriétaires d'exploitations viticoles ; que, par jugement du 22 mai 1967, le tribunal de grande instance

Y... a installé son propre cabinet dans l'immeuble où se trouvaient les locaux de la société civile de moyens ; que deux instances ont été engagées, l'une par le docteur Y... en vue de la dissolution de

d'appel est distincte de l'instance de première instance si bien que la reprise de l'instance d'appel ne vaut pas reprise de la première instance encore pendante ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que

excès de pouvoir, formé contre la décision de refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de sorte que les parties n'étaient pas les mêmes et que le litige avait une cause et un objet distincts

excès de pouvoir, formé contre la décision de refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de sorte que les parties n'étaient pas les mêmes et que le litige avait une cause et un objet distincts

excès de pouvoir, formé contre la décision de refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de sorte que les parties n'étaient pas les mêmes et que le litige avait une cause et un objet distincts

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2002), que le Crédit industriel de Normandie a fait assigner plusieurs recettes principales des douanes et droits indirects devant le tribunal d'instance

Y... et la société anonyme Vitobio, personne morale distincte de ses actionnaires ; qu'il résulte encore des énonciations de l'arrêt attaqué "réputé contradictoire" que M.

460 du Code pénal, 6, 188 et suivants, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, nonobstant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance

B..., salarié de la société Guigues (l'employeur) de 1976 à 2013, celui-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que, dans une instance

Le salarié a interjeté appel le 2 juillet 2020 et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 7.

sur le pourvoi formé par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 31 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance

Alec X... et Guy X... de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de Daniel X..., décédé le 23 octobre 2001 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles

au paiement de 8 000 francs aux parties civiles ; " aux motifs que l'accident a résulté de l'action simultanée de salariés des deux entreprises sur la même machine, pour des tâches de technicité distincte

l'arrêt a dit la requête en rectification d'erreur matérielle non fondée ; "aux motifs que, par arrêt du 24 mars 2004, la cour d'appel de Riom, statuant sur appel du jugement du tribunal de grande instance

2019) et les productions, les sociétés Shad, Bes, Saussaye Investissements et Sfax, propriétaires de lots dans un ensemble immobilier, les ont loués courant 2003 en vertu de quatre baux commerciaux distincts

l'utilisation par la société demanderesse du signe Aguentis ainsi que sur le dépôt par ses soins d'une demande de marque « Aguentis » n° 09 3 684 922 ; que la société Aventis Pharma est intervenue à l'instance