de dire n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente par eux formée alors, selon le moyen : 1°/ que les consorts X... ont soutenu que les banques avaient produit en première instance

X... a soutenu que les banques avaient produit en première instance les déclarations de créance litigieuses et sollicité sur leur fondement que soient validées les saisies attributions ; qu'en refusant

REGULIEREMENT INTERVENUES DES REGLES CONTRACTUELLES DU LOTISSEMENT S'IMPOSENT A TOUS LES COLOTIS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES, 11 MAI 1978) , RENDU EN DERNIER RESSORT

de rectification d'une erreur matérielle affectant la désignation des lots dans le règlement de copropriété, la résolution n° 21 de l'assemblée générale du 26 avril 2007 n'avait d'autre but que de modifier

sanitaires et de sécurité ; que la direction départementale du territoire et de la mer a, le 9 juin 2010, dressé procès-verbal signalant que soixante-neuf résidences mobiles de loisir avaient été installées

ET A FAIT APPELER LA CRI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN NULLITE DE LA MODIFICATION DECIDEE ET EN RESOLUTION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ; QU' EN LEURS POURVOIS, LA SOCIETE OLIVETTI,

formé par : - MIRON Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre , du 18 mars 1996, qui a déclaré irrecevable, comme tardif, son appel d'un jugement du tribunal de grande instance

Z..., A... et B... ainsi que Mme C... sont intervenus volontairement à l'instance pour solliciter le rejet des demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt

domiciliée [Adresse 2], 4°/ Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 20-14.352 contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 12 novembre 2019 par le tribunal de grande instance

En statuant ainsi, alors que la somme demandée par le CHSCT ne faisait l'objet d'aucune contestation, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé.

. ; qu'un avenant du 2 juin 2016 en a modifié le prix ; que, par lettre reçue le 23 septembre 2016, le notaire a notifié au preneur l'intention de vendre de la bailleresse aux conditions de la promesse

la cour d'appel de Bastia a, par arrêt du 13 octobre 1993, sursis à statuer en raison d'une procédure d'instruction en cours; que M. de Z... a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer sur l'instance

- peut-il modifier cette décision de justice, en décidant qu'elle est en tout ou partie insusceptible d'exécution forcée ? Dans ce cas, peut-il statuer au fond sur une demande en paiement ?

immédiate de la modification du contrat de travail dès le mois de mai 1997, ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour le

publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public ; qu'en l'espèce, pour considérer que les faits poursuivis (réfection totale de la maison du gardien emportant changement de la toiture, modification

qu'elle n'était recevable ni en première instance, ni en appel, sur le fait qu'il n'avait émis aucune prétention propre contre le demandeur originaire, M.

et de 287,64 € au titre des congés payés y afférents outre 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le CMSEA aux entiers frais et dépens de première instance

du fond ; que, saisi de la question de l'acquisition de la clause résolutoire, ce dernier ne peut s'abstenir d'examiner les éléments nouveaux révélés depuis la décision de référé et de nature à modifier

civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, après avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il condamnait la société aux dépens de première instance, la condamner ensuite à une somme de 1

X... et la société Toyota Motor Manufacturing France ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ; Attendu que pour les débouter de leurs demandes, le tribunal énonce