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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50683
19 mai 2021
un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 17 janvier 2020, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à trois cents jours-amende à 15 euros, à une interdiction
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51545
15 décembre 2021
de Reims, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2021, qui a condamné, le premier, pour travail dissimulé et blanchiment, à six mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51069
15 septembre 2021
cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 3 novembre 2020, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et à dix ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50235
23 février 2022
2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 novembre 2019, n° 18-81.073), pour corruption active, abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50614
25 mai 2022
déclaration en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou une prestation indue, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50411
30 mars 2022
après cassation (Crim., 29 janvier 2020, n° 18-85.050) pour abus de biens sociaux, faux et usage et travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50646
19 avril 2023
l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 2 mars 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50827
1 juin 2023
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 12 novembre 2021, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50034
10 janvier 2024
chambre 2-12, en date du 8 juin 2022, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51084
5 octobre 2022
pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2021, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51041
18 septembre 2024
l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2023, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et dix ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51453
7 décembre 2022
cassation (Crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.091), a relaxé la première et a condamné le second, pour recel, à vingt mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 2 500 euros d'amende, sept ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51368
23 novembre 2022
la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2021, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50280
15 février 2023
d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 20 octobre 2021, qui, pour fraude fiscale et opposition au contrôle des infractions en matière fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et à quinze ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50282
correctionnelle, en date du 20 avril 2022, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture comptable, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, 30 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50004
7 janvier 2025
personne exerçant un travail dissimulé en récidive et recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50755
28 mai 2025
correctionnelle, en date du 21 mars 2024, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50836
12 juin 2025
[P] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 5 juin 2024, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51571
4 décembre 2024
législation relative aux agents immobiliers et administrateurs de biens, et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51296
16 octobre 2024
Douai, 6e chambre, en date du 4 septembre 2023, qui a condamné le premier, pour usage de faux et abus de biens sociaux, à douze mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction
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