base légale à sa décision au regard de l'article 937 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe d'égalité des armes, composante du droit à un procès équitable, commande que l'appelant et l'intimé

reprise de maçonnerie et de la condamner, in solidum avec la société Les Toits du Trièves, à verser à M. et Mme [E] la somme de 10 500 euros au titre du préjudice de jouissance, alors « que le droit d'intimer

effectuait un même travail ou un travail de valeur égale à ceux des autres salariés occupant des postes identiques de vice-président au sein de l'entreprise, la cour constate cependant que la société intimée

ces textes que la limitation de son appel principal par une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel provoqué par l'appel incident de l'intimé

présenter leurs observations ; Qu'en la présente espèce, il résulte de l'exposé des prétentions et moyens de la société Allianz IARD figurant en pages 2 in fine et 3 in limine de l'arrêt attaqué que l'intimée

[N], la cour d'appel a retenu, après examen de cet acte, "qu'aucun élément versé aux débats par l'intimée, et ce, mises à part ses propres allégations et affirmations de principe, ne permettant de remettre

que ''à titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, or, l'intimée

la salariée demandait des précisions et un délai de réflexion plus long] ni du silence de la salariée à l'issue de son délai de réflexion, alors que face à l'éventuelle ambiguïté du comportement de l'intimée

[H] à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts "pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail" ; qu'en retenant que "l'intimé présente cette

X... survenue en 1989, et au titre de laquelle il ne percevait qu'une infime pension d'invalidité ; Mais attendu qu'il résulte des productions que M.

Prud'hommes de Romans, 11 décembre 1995) de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en se contentant de procéder par sondage sur une période représentant une infime

pénale a été adressée le même jour ; que la lettre a été présentée et le destinataire avisé le 6 mai 2015, ainsi, force est de constater qu'à cette date l'administration postale de la commune dont l'intimé

INTI ENERGIE, un constat d'huissier et la documentation technique des onduleurs FRINUIS IG PLUS ; Qu'ainsi la société INTI ENERGIE ne rapporte donc pas lui incombe : - d'une inadaptation du dimensionnement

la recevabilité de l'appel bien que les règles régissant les modalités de l'appel soient d'ordre public, tout en constatant que l'acte d'huissier avait été délivré au secrétaire-greffier et non à l'intimé

déclaré que les faits avaient débuté après la mort de son père en novembre 1991; que Serge X... l'avait pris en amitié, qu'il s'entretenait fréquemment avec lui et en était venu à aborder des questions intimes

Y... à invoquer la clause de garantie de passif ne pouvaient résulter de la seule absence de réplique aux conclusions de l'intimé qui, sans d'ailleurs prendre "acte du changement de fondement juridique

., alors que, selon le moyen, 1 / en déclarant irrecevables ses conclusions d'appel, au motif qu'il aurait précisé un domicile inexact, sans préciser le grief que cette irrégularité aurait causé à l'intimée

inopérants, la cour d'appel ne tire pas de ses constatations les conséquences qu elles postulent et, partant, viole les articles 1134, 1168 et 1175 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, les intimés

. dirigées contre la société Groupama, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la société Groupama ayant été intimée

lorsqu'il est formé au nom du débiteur, que si le liquidateur forme lui-même appel ou intervient dans le délai d'appel, de la même manière, l'appel ne peut être déclaré recevable, lorsque le débiteur est intimé