N° Q 15-80.274 FS-P+B N° 3402 ND 29 JUIN 2016 REJET M.

le pourvoi ; Condamne M. et Mme [JZ] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [JZ] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

devant les juges du fond que les désordres litigieux n'affectaient pas le gros oeuvre ou la solidité ou la destination de l'ouvrage ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer à

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

N° G 16-82.664 FS-D N° 3923 ND 12 JUILLET 2016 REJET M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M.

N° T 18-80.749 F-D N° 3227 CK 16 JANVIER 2019 REJET M.

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation au titre des frais financiers à hauteur de 20 730 euros ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

demandées devait, non se pourvoir en cassation, mais présenter requête à la juridiction qui a statué, en application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile ; que le moyen

de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, qu'à l'occasion d'une perquisition menée dans les locaux d'une société en exécution d'une réquisition du procureur de la République

, les Investisseurs ne pouvaient espérer aucune exécution de celui-ci, ce dont il résulte un lien direct et de la perte certaine entre les manquements et les rectifications fiscales qui en sont résultées

précisé que la requête a été présentée le 26 juin 2015 et signée le 3 juillet 2015, ce qui a laissé amplement le temps au juge des libertés et de la détention d'examiner la pertinence de la requête, d'étudier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

000 euros et 1 584 000 euros, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 novembre 2016, rectifié par le jugement

N° J 16-84.735 F-D N° 5177 VD1 4 OCTOBRE 2016 REJET M.

La requête en annulation du jugement en date du 26 septembre 2000 rendu par le Tribunal administratif de VERSAILLES rejetant les demandes de la Société CPG a été elle-même rejetée par décision de la Cour

que la SCI était recevable à solliciter l'annulation de la décision n° 3 de l'assemblée générale de l'association syndicale libre du 9 décembre 1997, non partie à l'instance ayant abouti à l'arrêt du