licenciement et des dommages intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement verbal et non motivé, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'employeur n'a pas adressé au salarié une lettre

à cette date; que dans ces conditions, le jugement qui, après avoir constaté l'absence de délégation de pouvoir régulière, en a tiré la conséquence que le défaut de qualité du signataire de la lettre

1997 responsable administrative et de gestion ; qu'à son retour de congé maternité, la salariée s'est plainte des pratiques vexatoires dont elle était victime depuis son retour, puis a constaté, par lettre

condamné à payer à Mme X... la somme de 11 503 euros à titre de dommages-et intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de qualifier les faits invoqués par l'employeur dans la lettre

X..., embauché le 1er février 1985 par la société Sergi en qualité d'ingénieur commercial ayant le statut de VRP, rémunéré à la commission, a pris acte le 17 octobre 1987 de la rupture de son contrat de

la transaction, ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ; Attendu que M.

du 30 juin 2012 ne constitue pas une lettre de rupture du contrat de travail ; que le salarié a adressé au CSBJ une lettre datée du 9 août 2012 exposant que les décisions des instances sportives et du

contrats à durée déterminée, puis par un dernier contrat à durée indéterminée, à la société Beaumont automobiles, concessionnaire Peugeot, l'a assignée en réparation du préjudice que lui a causé la rupture

étaient restées infructueuses, sans rechercher si l'employeur avait tenté et recherché des possibilités de reclassement au sein même de l'entreprise, recherches qui ne sont pas mentionnées dans la lettre

X... de ses demandes dirigées contre la SARL "JC d'Albret" au motif que la décision prise de se séparer de celui-ci ne s'analysait pas comme un licenciement, mais comme la rupture d'une promesse d'emploi

fautif puisque la raison avancée est confirmée par une attestation régulièrement versée aux débats, sans rechercher si la brutalité de la rupture était justifiée, dès lors que la société Sen justifiait

la prise d'astreinte téléphonique 24h/24 par roulement en dépannage imposée par la nouvelle direction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des indemnités de rupture

que la salariée a refusé cette modification en raison de troubles visuels qui lui interdisaient de conduire un véhicule le soir; que le contrat a été rompu le 5 novembre 1992; qu'estimant que cette rupture

ambulance, Mme X... a, le 22 décembre 2010, été déclarée inapte à tous postes de travail dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 3 février 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la lettre

Da Y... a été engagé en qualité de "responsable administratif et financier et des travaux" par la Coopérative d'utilisation du matériel agricole, assainissement, terrassement (CUMA-Aster) ; que, par lettre

la période du 1er au 31 juillet 1992, intitulé "solde de compte"; que, s'estimant abusivement licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnités de rupture

des articles L. 120-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que, tenu d'apprécier le caractère justifié du licenciement, le juge prud'homal doit apprécier l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre

trente jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit en vertu de l'article L. 751-9 précité, bénéficiera d'une indemnité spéciale de rupture

plus hautes fonctions dans l'entreprise constitue un motif précis de licenciement dont les juges du fond doivent vérifier l'existence et le bien fondé au regard de l'ensemble des faits énoncés dans la lettre

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 19 décembre 2000), que la société Muratron ayant mis fin, par lettre