pour motif économique le 19 avril 1995 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février 1998) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors

Dos Y..., salarié en qualité de directeur général de la société Réalisation études gestion (REG), a été licencié le 6 mai 1994 ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail, il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacquemoux décolletage, société à responsabilité limitée, dont le siège

, ses employeurs lui ont indiqué qu'elle se trouvait en abandon de poste et qu'il en était résulté une rupture de son contrat de travail qui lui était imputable ; que contestant le bien-fondé du licenciement

Le 11 février 2019, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave. 3.

et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le licenciement pour faute grave, dont la preuve incombe

d'expression instituées par la loi sur la liberté de la presse s'agissant des modalités de poursuite de ces infractions. 8.

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part que, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'énonciation des motifs du licenciement, figurant

que ces motifs ne figurent nullement dans la lettre de licenciement qui fixe seule les limites du litige ; Mais attendu que la lettre de licenciement visait un encaissement d'espèces par le salarié

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, alors « que l'article 16 de la convention collective

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à une certaine somme au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en application

les indemnités de chômage versées à chaque salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations ; AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne la réorganisation de l'entreprise, celle-ci

du commerce et de l'industrie ; 2°/ qu'une clause de non-sollicitation, limitée à trente-six mois et à trois anciens partenaires contractuels est limitée et proportionnée ; qu'en jugeant disproportionnée

ait elle-même mentionné les difficultés économiques du groupe ou se soit limitée à celles de la seule entreprise au sein de laquelle est intervenu le licenciement; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

AR... fait grief aux arrêts de le condamner à rembourser les indemnités de chômage versées par Pôle emploi aux salariés à compter du jour des licenciements, et dans la limite de six mois, alors, selon

de reclassement et dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que M.

X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de l'atelier ADED au service de la société Hachette livre, a été licencié le 18 mai 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir

et de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen