AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la liquidation judiciaire de la société IPCO a été prononcée le 5

18 janvier 2002, sans poursuite de son activité, le liquidateur judiciaire a convoqué M.

2004 ; Sur le second moyen du pourvoi incident du liquidateur judiciaire : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir admis au passif de la société Stylgit une créance indemnitaire

judiciaire, le 25 juin 2004 ; qu'un mandataire ad hoc désigné à la requête du liquidateur judiciaire a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique, à la suite du refus du propriétaire

de la société Sodipal ou entrées dans la comptabilité de cette société ; "aux motifs que : sur la culpabilité de Cyril Y..., "ce prévenu reconnaît les faits et accepte la condamnation qui a été prononcée

10 JUIN ET LE 31 DECEMBRE 1970, L'EXPLOITATION, DANS SES PROPRES LOCAUX, D'UNE PARTIE DE SES ACTIVITES ; QUE, PAR JUGEMENT DES 30 JUIN ET 17 JUILLET 1970, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, D'UNE PART PRONONCE

sa liquidation judiciaire; que M.

il y était pourtant tenue, le fait que le liquidateur ait sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc pour licencier les salariés "pour le compte de qui il appartiendra" ne pouvait conduire à le considérer

Jean-Michel X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.

retenu que le liquidateur judiciaire avait satisfait à son obligation de reclassement, que le liquidateur n'ayant pas respecté un délai de prévenance d'une semaine avant de licencier Mme [U]

la procédure de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Soissons à la requête de la société Grave Wallyn Randoux, ès qualités de liquidateur

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Soissons à la requête de la société Grave Wallyn Randoux, ès qualités de liquidateur

économique et n'ayant pas liquidé sa retraite au moment de son départ de l'entreprise, il ne pouvait prétendre cumuler l'intégration de sa rémunération variable dans le calcul de l'indemnité de licenciement

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause économique, de la débouter de sa demande tendant à fixer le montant de sa créance au passif de la liquidation judiciaire

de l'inspecteur du travail des 20 décembre 2002 et 2 janvier 2003, il a aussi notifié leur licenciement pour motif économique à sept salariés protégés ; qu'un jugement du 28 avril 2003 a prononcé la mise

des gardiens des locaux loués et la résiliation du bail s'imposaient, qu'il appartenait à la SCI, qui connaissait tant le licenciement des gardiens que la décision du liquidateur de ne pas poursuivre

de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même

à compter du 1° juillet 2008, qu'en faisant grief à l'employeur de ne pas alléguer d'avoir demandé, ni encore moins obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail pour prononcer la nullité du licenciement

économique et n'ayant pas liquidé sa retraite au moment de son départ de l'entreprise, il ne pouvait prétendre cumuler l'intégration de sa rémunération variable dans le calcul de l'indemnité de licenciement