qui conserve la personnalité morale pendant la période de liquidation et la liquidation d'une société après dissolution n'entraîne pas une procédure collective de règlement du passif en ce que la société

la société Froid clim services, en liquidation judiciaire, avec pour liquidateur la société Francis Villa, et la société Groupama ; que ces parties ont appelé en garantie la société CIAT ; Sur le

ayant révélé qu'il n'avait pu obtenir la comptabilité de la société et qu'un tableau du peintre Foujita, "deux fillettes à la poupée" appartenant à la société ne figurait plus à l'actif du bilan, une

Gilbert X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société l'Air liquide, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopha Medical SNI, société anonyme, dont

GI production, dont le siège est [...]                                 , représentée par son liquidateur, la société MJ synergie, domiciliée [...]                          , 2°/ à la société AJ partenaires

Charles, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la Société ardennaise de menuiserie, bois et plastique, 2°

X... aurait commis ou été complice d'actes portant préjudice aux intérêts de la société CEDE ou à ses créanciers ; " 2) alors que, s'agissant de la liquidation de la société Defi France, M.

[Personne physico-morale 1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [F] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la

B..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur de la société SAirGroup AG, en liquidation concordataire et de co-liquidateur de la société SAirLines AG, en liquidation concordataire, 4°/ à M.

), Tour PFA, 1, cours Michelet, représentée par son liquidateur, la société ADEXI, 68/ M.

ne sont pas liquidés.

[L], pris en qualité de liquidateur de la société Devas Multimedia Private Limited, 3°/ à la société CC / Devas Mauritius Limited, 4°/ à la société Telcom Devas Mauritius Limited, 5°/ à la société

X..., désigné à la fois comme mandataire ad hoc et liquidateur amiable de la société", ne l'avaient pas été par "M.

a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 juin 1996 et 3 avril 1997 ; que Mme X..., désignée liquidateur, a assigné la banque en responsabilité pour manquement à son obligation de

le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Marches du Palais, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                   , société en liquidation, représentée par son liquidateur

Jean-Denis G... - Bernard A..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Terre verte service, défenderesse à la cassation ;

sont venues successivement la société comptoirs modernes supermarchés nord ouest, dite CMSNO, puis les sociétés Prodim et CSF, filiales du groupe Carrefour, par apport partiel d'actifs ; que la société

Pram Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par son mandataire liquidateur la société Actis, prise en la personne de M.

Sur le pourvoi n° 86-16.330 formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Société immobilière et mobilière "SIM", prise en la personne de son gérant demeurant audit siège, Avenue de la Jallère