chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [...]                                , contre l'ordonnance n° RG : 14/23630 rendue le 10 septembre 2015 par le premier président

des études et travaux en ce sens, dès lors que les limites étaient déjà fixées ; qu'il se contentait d'arpenter la nouvelle superficie définie afin d'établir le document destiné à l'administration fiscale

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 22-10.158 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige

N..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Google LLC, société de droit américain, dont

de cette dernière pour débaucher massivement les salariés de la société Daum Pte Ltd, filiale de la société Daum, aux motifs qu' "il n'est pas concevable qu'une petite filiale de commercialisation ait

pourvoi formé par la société Savelys, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige

Elle contrôle à 100 % une vingtaine de filiales et partiellement neuf autres sociétés, dont la société BOURBON à hauteur de 27 %.

de directeur artistique était étroitement liée aux fonctions de rédacteur en chef, ne se fondant ainsi que sur le seul titre donné au salarié sur son bulletin de paie, et ce, à la suite du contrôle fiscal

Pour dire que la créance fiscale ne bénéficie pas du traitement privilégié, l'arrêt, après avoir constaté que la société FFSG était une filiale fiscalement intégrée à la société mère Hexagona, retient

of the seas et ordonnant la restitution des documents détenus par les services des Douanes dont certains figurent au dossier de la procédure pour avoir été adressés au parquet par l'administration fiscale

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société DTB Sadolin France et s'être déclaré incompétent pour connaître du litige avec la société danoise, alors que, selon le moyen, d'une

X... a été engagé, le 30 mars 1990, par la société GTI informatique en qualité de directeur général de ses filiales GTI ingénierie et GTI Software ; que sa rémunération se composait, outre d'un fixe, d'une

[M] a conclu deux contrats de travail avec des filiales du groupe Team Active.

O... lui a indiqué que la création d'une EURL ne permettait pas d'éluder ce problème fiscal", M.

prévue à l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut tendre aussi à leur établissement, la cour d'appel a souverainement retenu que le litige

[A] [H], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Sunseeker International

et sous-filiales entre avril 2003 et avril 2004, si l'administration fiscale convient que la société OENOLOGIE ET CULTURE a consenti des avances financières à ses filiales, Monsieur X..., qui n'hésite

assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 23-11.740 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige

et de Mme X..., son épouse, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1996 à 2000 et de celle faite pour l'année 2001 par Mme X... à la suite du décès de son mari, l'administration fiscale

destinée à alimenter des fonds sociaux, et qu'en décidant que la position du Conseil Constitutionnel relative à la nature fiscale de la contribution était sans incidence sur le présent litige pour justifier