De plus, la situation dans laquelle s'est trouvée cette société n'est même pas régulière au regard de la législation relative aux conventions d'amodiation consenties par les collectivités publiques pour

Le 12 décembre 2001, l'immeuble a fait l'objet d'un déclassement du domaine public puis, La Poste, devenue une société de droit privé, a fait apport, à compter du 1er avril 2005, de l'immeuble à sa filiale

Dominique A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme L...

Dominique I..., demeurant ..., appartement 131, 78000 Versailles, 9°/ de M. Dominique G..., demeurant ..., 10°/ de Mlle Chrystelle A..., demeurant ..., 11°/ de M.

Dominique Z... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

... et Suzanne A..., a déclaré le prévenu coupable de ce délit et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

, pour non-renouvellement abusif du contrat de concession, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont liés par conclusions prises devant eux, et ne peuvent modifier les termes du litige

d'affichage ainsi que la confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris

L'arrêt ajoute que le procès-verbal d'assemblée générale ayant pris acte de la nomination de M.

d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , contre les jugements rendus les 22 novembre 2016 et 23 mars 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans le litige

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le calcul de l'indemnité d'éviction, la SCEA GUILLET reproche au premier juge d'avoir fait application du protocole relatif à l'indemnisation des exploitants agricoles évincés

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, quatrième et sixième à seizième branches, et le second moyen, pris en ses deuxième à cinquième et septième branches 6.

par simple affirmation, retient que les relations de M.

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ne fixe pas les limites du litige.

V... acquitte la taxe foncière relativement aux parcelles ; qu'en outre, le simple fait pour M. L... V... d'avoir clôturé ses parcelles en deçà de la limite de propriété et alors même que M. D...

l'opposant à la commune de Sumène prise en la personne de son maire, domicilié [...]                         , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'EXPULSION DE L'ABBE COACHE ET DE TOUS AUTRES OCCUPANTS DE SON CHEF, ALORS QUE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES OCCUPANTS DU DOMAINE

avaient déjà renoncé au statut du fermage dans l'acte sous seings privés du 21 septembre précédent, en sorte que les engagements pris lors de cette réunion par M. X...

référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 5 août 2005) de l'avoir condamnée à payer par provision au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de repas dues jusqu'au 31 octobre 2004, et des dommages

Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification des contrats