Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des Douanes et droits indirects à effectuer des opérations de visites et saisies domiciliaires dans les locaux

l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des Douanes et droits indirects à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

nulle la clause de non-concurrence et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, selon le moyen, que les dispositions dérogatoires au droit commun du droit local

que la cour d'appel, amenée à statuer sur la validité d'un congé délivré en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, doit rechercher si le bénéficiaire de la reprise dispose d'un local

placés sous le régime d'un bail dérogatoire au statut de la loi du 1er septembre 1948 est alternative ; qu'en l'espèce, en procédant à une appréciation de la conformité des locaux et de la régularité

que le liquide ne puisse parvenir au moteur, sans qu'il ne soit précisé dans ladite revendication, ni même soutenu par la société ETA en première instance, qu'un résultat nouveau fût attendu de la localisation

de Basse-Terre, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

X... a été expulsé des locaux de la société Pulvorex par ordonnance de référé du 13 avril 1989 ; que par lettre du 21 avril 1989, la société Pulvorex a notifié à M.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation sous astreinte de l'union locale

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [T] avait déclaré avoir passé, le 9 janvier 2018, 3h en "rendez-vous avec le secteur CGT commerce", le 29 janvier 2019, 1h en "réunion au sein des locaux

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise ; que

[K], avec l'assistance de la société Schmidt, contenait une étude sur la zone de chalandise et la concurrence locale et qu'y étaient également insérées les conclusions de l'« étude géo-marketing ».

de la réduction de son activité résultant d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à son activité ou aux locaux

[X] un local situé à l'arrière d'une plage pour exploiter un restaurant. 2. M. [X] a poursuivi l'exploitation du restaurant sous la forme de la société Quatre (la locataire). 3.

. ; que cette fermeture définitive a eu pour effet d'interdire toute exploitation de débits de boissons dans ces locaux, même par transfèrement dans les lieux d'un autre débit de boissons ; que par la

mesure de blocage d'un compte bancaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locale

d'occupation stipulée dans le contrat de crédit-bail du 8 juillet 2011 ne constituait pas une clause pénale aux motifs que « l'indemnité d'occupation est la contrepartie de l'occupation sans titre des locaux

, qu'à l'issue d'une enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF), ayant donné lieu à des visites et saisies dans les locaux