X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire ayant ouvert à son égard, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il a invoqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Débora X..., demeurant ..., en cassation d'un

l'objet chacun d'une procédure collective distincte, dont la créance procède de la succession, doit déclarer dans chaque procédure collective, non la créance globale qu'il détenait contre le défunt, mais

l'objet chacun d'une procédure collective distincte, dont la créance procède de la succession, doit déclarer dans chaque procédure collective, non la créance globale qu'il détenait contre le défunt, mais

l'objet chacun d'une procédure collective distincte, dont la créance procède de la succession, doit déclarer dans chaque procédure collective, non la créance globale qu'il détenait contre le défunt, mais

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

qu'elle avait exposés dans son intérêt, des salaires qu'elle lui avait versés et des cotisations sociales qu'elle avait acquittées ; qu'en ne recherchant pas, dès lors, si la clause de dédit-formation

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 12 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, a

formes de la loi mosaïque ; qu'après avoir fait constater son divorce le 8 mai 1968 par une sentence du tribunal rabbinique de Paris, il a épousé le 12 juin 1973, Mme M..., à Ashod en Israël, selon la

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mai 1997), qu'une procédure

Y... sur le procédé le plus sûr de règlement du prix de vente.

n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, 49, paragraphe II de la loi n 93-1013 du 24 août 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, 175 du Code de procédure pénale

de la société civile professionnelle LESOURD, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés

un pourvoi incident contre le même arrêt ; II - Sur le pourvoi n° V 97-45.233 formé par M.

X... par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 20 mai 1981 ; qu'alors que cette procédure était toujours en cours, M.

D... n'avait lui-même pas engagé la procédure aux fins de voir désigner un expert dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a éclaré irrecevable l'appel formé par M. [P], avocat substituant M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.