qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Annette Z..., veuve du sculpteur Alberto Y..., a fait saisir, en application de l'article 66 de la loi du 11 mars 1957, une sculpture

application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989, qui n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de mise en place d'un système de garantie résultant d'une décision unilatérale de

de citoyen français le 12 juin 1937 en application de la loi du 4 février 1919 ; que l'appelante ne produit ni le jugement du 27 août 1940 auquel se réfère l'acte de naissance de celui qu'elle revendique

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes de deux actes notariés en date des 2 juin et 20 décembre 1950, Pierre de X... avait apporté à l'Association

Attendu qu'il résulte de l'article 11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction applicable à la procédure, que le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état

15 septembre 1989 ; qu'une facture Di Y..., en date du 17 février 1990, d'un montant de 652 183,42 francs à l'ordre d'Energy Club a, sur la demande de Serge X... été modifiée pour être émise à l'ordre

applicable, en violation des conventions de La Haye du 15 juin 1955 et de Vienne du 11 avril 1980 ; 2° d'avoir méconnu cette dernière convention quant au prix applicable et quant à la réexpédition des

dépourvu de base légale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er. 11 et 13. 1 de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 10, 10EME ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, ET L'ARTICLE 9, 10EME ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de l'accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation

date du 29 novembre 1954 fait seul foi des règles applicables à l'immeuble, dès lors qu'il a été régulièrement publié à la conservation des hypothèques, tandis qu'il n'est pas établi que celui du 29 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2004) que, le 9 février 1990, le Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2004), que le 1er mars 1990, la société

DU 11 JUILLET 1938, DES ARTICLES 17, 30 DU DECRET DU 2 MAI 1939, DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1942, DE L'ARTICLE 2, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 1ER MARS 1951, VIOLATION DE LA REGLE NULLA

du 11 mars 1957 ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que M.

1991, tandis que deux des trois administrateurs en cause étaient présents ainsi qu il était soutenu et non contesté ; que s il avait été envisagé, lors du conseil d administration du 28 novembre 1990,

de ses ayants droit, afin de les mettre en mesure de rapporter la même preuve ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles de la loi

L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Peyron n'a personnellement signé ou visé aucune des réquisitions supplétives intervenues postérieurement à sa nomination à la tête du service le 2 février 2000, ni assisté à aucun acte d'instruction ;