août 1931, demeurant à Paris (14ème), ..., 2°/ Madame Gisèle X... épouse E..., commerçante, née à Meknès (Maroc), le 2 août 1956, demeurant à Paris (14ème), ..., 3°/ Madame Jocelyne X..., épouse

par des agents contractuels et si l'article 6 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 dispose que les contrats conclus en application de l'article 6 alinéa 1er de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 pour occuper

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er août 2001), que la société Barriquand

ne pas porter sur la même échéance, chacune d'entre elles doit cependant n'en viser qu'une seule ; qu'en l'espèce, le commandement du 30 août 1983 portait notamment sur le fermage échu au 1er mai 1982

conclu aucune entente au sens donné à ce terme par l'ordonnance du 1er décembre 1986 (violation de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; alors, en outre, que dans ses conclusions d'appel

du décret n° 86-303 du 5 mars 1986 pris en application de la loi du 1er août 1905 que les vérifications techniques opérées par un centre agréé sur les véhicules mis en circulation depuis plus de 5 ans

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales a perçu en 1986 et 1987 de M.

n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé

Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir obtenu de la caisse régionale d'assurance maladie à compter du 1er août 1980 une pension de vieillesse liquidée au taux de 25 %, M.

du 20-26 août 1881 prévoyait que les chemins ruraux qui ont été l'objet d'un arrêté de reconnaissance deviennent imprescriptibles, aucun texte, à la différence précisément de l'article 1er de l'ordonnance

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie, infraction à l'article 1er de la loi du 24

par jugement du 24 août 1987, le tribunal a fixé à partir du 1er janvier 1984 le montant de la dette alimentaire mise à la charge des époux Z... et les a condamnés au paiement d'une somme de 68 400 francs

DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1982, 22 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 9 DE LA LOI DU 10 AOUT 1981, 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE n° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE n° 45-1484

tromperie, l'a condamnée à 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 du règlement CEE du Conseil n° 1576/ 89 du 29 mai 1989

n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut

moins " le paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période " écoulée du 1er janvier 1981 au 23 août 1983, que le préjudice matériel et moral éprouvé par la

Joseph Y..., agriculteur, en paiement d'une somme de 222 317,14 francs représentant, d'une part, le prix d'un lot de 8 060 poulettes remis le 10 août 1981, d'autre part, le montant de factures d'aliments

X..., bénéficiaire d'une pension de retraite d'avocat à compter du 1er janvier 1984, des cotisations pour la période du 1er janvier 1984 au 31 mars 1985, assises sur son revenu d'activité professionnelle

du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable d'avoir trompé M.