ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond qui ont décidé que l'intéressée était mandataire

observé à juste titre qu'aucun texte n'excluait le cumul de cette immatriculation pour son activité libérale avec son assujettissement au régime général résultant de l'exercice de ses fonctions de mandataire

Guy Z... dans la société ; qu'il est établi durant cette période que M.

X..., liquidateur de la société Raval'Ouest, a assigné M.

MODIFICATION INTERVENUE DANS LA PERSONNE DE L'EMPLOYEUR N'A ETE PUBLIEE ET INSCRITE QU'APRES LE 31 DECEMBRE 1964 ; ALORS QUE LA PUBLICITE DU CHANGEMENT INTERVENU DANS LA PERSONNE DU PRINCIPAL MANDATAIRE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme RADAR, dont le siège social est à Paris (8ème), ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle du journal des finances, société à responsabilité limitée,

, ou étant mandataires sociaux, doivent bénéficier de dispositions adaptées en matière de durée du travail, étant ainsi autorisés, en raison de l'autonomie dont ils disposent, à dépasser ou à réduire la

estime que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, qu'aucune remarque ne lui a été faite depuis 2005, que pour monter un dossier contre lui en réaction à sa démission de mandataire

Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société

Robert H..., demeurant à Carnetin (Seine-et-Marne), ..., 4 / de la société "GIPPI" (Générale immobilière Pascal I... international), société anonyme, dont le siège social est à Paris (17e), ..., défendeurs

En effet, ils pourront être associés, tout comme les salariés et mandataires sociaux de Séché Environnement, ou certains d'entre eux, à la mise en place d'un plan de souscription d'actions nouvelles Séché

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions

Z... s'est engagé, en qualité de président du conseil d'administration de la société Embalec, à servir à M.

Finindus détenait 85 % du capital de la société UPG et M.

(la société), dont il présidait le conseil d'administration; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné M.

O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Synergie, société à responsabilité limitée

Y... avait, postérieurement à sa nomination comme président directeur général, continué à exercer ses fonctions techniques de rédacteur en chef du journal, distinctes de celles de mandataire social, et

X... ait été lié à la société par un contrat de travail postérieurement à sa désignation comme dirigeant social, s'est déclaré incompétent ; que M. X... a formé un contredit ; Attendu que M.

dirigeant, la cour d'appel a violé le texte précité par défaut d'application en décidant que les fautes commises par ce dirigeant dans le cadre de ses fonctions de mandataire social ne pouvaient engager