X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 15 novembre 1991, le liquidateur judiciaire a sollicité du juge-commissaire "l'autorisation d'engager une procédure en licitation partage à la barre du tribunal

La société AZ habitat a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.

La société Verdie a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

T... a sollicité le report du débat au motif qu'il était retenu au même moment devant le tribunal correctionnel de Nantes. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

3 ans, Monique O... épouse E... à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, Pierre Z... à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, Yves L..

La procédure de consultation du personnel a été mise en place conformément à la méthode prévue par l'accord collectif national du 22 janvier 2013 sur la qualité de vie au travail à La Poste.

Z... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 13 janvier 2017 ; que, par ordonnance du 25 juin 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation

prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la caisse), lesquels n'ont pas été payés à leur échéance le 30 juin 2008 ; qu'après que la caisse eut, le 7 juillet suivant, dénoncé ses concours, la société a été mise

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, la Banque parisienne internationale, devenue la BPI, (la banque) a consenti, en 1991, à la société Création cent mille

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 septembre 1997), rendu en matière de référé

X... et ses neuf enfants, Bruno, Florent, Martin, Laure, Simon, Mathieu, Nicolas, Gauthier et Marie-Pierre (les consorts X...), membres du Groupement foncier agricole de Sapincourt (le GFA), ont été mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à disposition et test avant démarrage, et une autre partie assure la conduite des installations en phase de mise à disposition et redémarrage.

en recouvrement du 26 décembre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que l'avis de mise

X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par requête du 17 décembre suivant, M.

Les sociétés Sirac ont assigné ces deux conseils de l'ordre afin de voir dire que la mise à disposition de salariés exerçant des travaux comptables dans le cadre d'entreprises de travail à temps partagé

Mme [N] [G] fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens de nullité du jugement dont appel, de placer [K] [G] sous curatelle renforcée et de désigner un mandataire judiciaire, en qualité de curateur, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le