par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.

du bail renouvelé en application de l'article L. 145-34 du Code de commerce et, en conséquence, fixé le prix du bail renouvelé litigieux liant les consorts X... à l'EURL JENNIFER à la valeur locative,

Z... a été mis en examen pour les faits susvisés et placé en détention provisoire ; que, le 10 septembre 2018, saisi par le juge d'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire en cours

d'orientation a rejeté les contestations formées par Mme Y..., veuve X..., et par les consorts X..., enfants du défunt, et a fixé au 24 septembre 2009 l'audience d'adjudication ; que M.

La cour confirme, en conséquence, le jugement querellé, qui a dit que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.

leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

Cependant, pour 2013, la société s'est abstenue de fixer le moindre objectif.

X..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Du Chemin neuf, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté Mme M... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable du 12 janvier 2012 de la CPAM des Pyrénées Orientales

la juridiction prud'homale pour contester l'alimentation par l'employeur de leur compte épargne-temps au moyen d'une avance sur leurs droits à congés prévue par un accord d'entreprise et ses avenants pris

Il a toujours été question d'un partage équitable du prix de la vente du tableau. Le partage convenu était de moitié pour chacun après paiement des frais".

du produit mis en vente, en l'espèce en proposant "un canapé trois places cuir à valoir sur l'achat de deux fauteuils"; que cette juridiction l'a, par jugement du 17 mars 1993, relaxé des fins de la poursuite

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

l'agent), un contrat d'agent de voyages exclusif ayant pour objet la représentation et la commercialisation des produits à l'enseigne Nouvelles frontières dans une ville de Seine et Marne ; qu'après avoir mis

; le contrat de travail de Monsieur S... prévoit que sa rémunération était composée d'un traitement mensuel forfaitaire fixe et de primes dont la définition et le mode de calcul seront indiqués au titulaire

En l'absence de conclusion d'un tel accord, le juge fixe, dans le respect du minimum de 10 %, le montant de la majoration applicable à la rémunération due en contrepartie du temps de travail excédant le

par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze.

en application par la société opérationnelle SEPS et les filiales, des orientations stratégiques prises par la société EXALIA FINANCE qui leur en a donné acte ; qu'il s'avère par ailleurs que les liquidités

le juge de l'exécution pour que soient fixées les modalités de la vente alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de ses conclusions d'appel, régulièrement signifiées le 7 février 2014, la SCI a demandé