forcée du bien immobilier sis 25/27 boulevard du Nord, LE RAINCY, propriété des époux X..., Aux motifs, sur la recevabilité de la fin de non recevoir tirée de la prescription, que le jugement du 15

X..., époux commun en biens de Mme Y..., a signé seul le mandat exclusif, confié à l'agence immobilière mussipontaine, de rechercher un acquéreur pour leur immeuble commun, que les époux X... ont refusé

sur un immeuble, la cour d'appel a violé les articles 544, 1358 et 1382 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans

X..., aux motifs que l'inopposabilité de la donation de la nue-propriété de l'immeuble ne pouvait être étendue à la vente de la nue-propriété à des tiers acquéreurs de bonne foi et que lors de l'ouverture

En matière immobilière, en vertu des dispositions de l'article 2272 du même code, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

du cahier des charges déposé au greffe en vue de l'adjudication de l'un des immeubles ; que Mme Y... a, le 5 mai 1994, cédé ledit immeuble aux époux X..., moyennant le prix de 800 000 francs, cette vente

La distribution, sous forme de dividendes, du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière affecte la substance des parts sociales grevées d'usufruit en ce

(SIM), propriétaire d'un ensemble immobilier à Poitiers destiné à lotir, deux parcelles cadastrées 325 et 326 ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la SIM, Mme Z... ayant été

[H] [A]-[S], Mme [V] [A]-[S] à la société civile immobilière YMB (la SCI). 4.

Y... et Mme Z... ont assigné M. et Mme X..., l'agence immobilière et la société notariale en résolution ou nullité de la vente pour dol et indemnisation ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt

W... a été mis en liquidation judiciaire le 31 mars 2009 ; que, par une ordonnance du 5 novembre 2012, confirmée par un arrêt du 25 avril 2013, devenu irrévocable, le juge-commissaire a autorisé la vente

15 juin 2005 du fait de la vente du 15 juin 2000.

en une mise au propre de l'apparence, une mise aux normes des équipements et non en des travaux lourds impliquant les structures et leur éventuel diagnostic, la cour d'appel, répondant aux conclusions

la vente a eu lieu le 6 novembre 1990, par acte authentique, pour le prix de 4 150 000 francs ; que M.

parcelle en tant que propriété de celle-ci ; que Dominique Y..., époux séparé de biens de Mme Y..., est intervenu volontairement à l'instance et a demandé en appel à voir constater que la propriété du

d'un bien immobilier s'opère notamment par le partage de la succession et par contrat de vente ; qu'en se bornant à énoncer que « le titre de Madame X... est imprécis quant aux confins de la propriété

X... tendant à l'annulation de sa mise en examen du 11 octobre 2012 ; " aux motifs que, contrairement à ce que soutient M.

éléments de la procédure que tant le compromis de vente que l'acte authentique de vente du bien immobilier sis [Adresse 1], à [Localité 2], stipulent que Madame [K] a déclaré d'une part « prendre acte

tendant à l'enlèvement de ladite canalisation et condamné les époux Y... à exécuter sur leur propriété les travaux préconisés par M.

X... cédait la nue-propriété de ses parts sociales à Mme Y... avec un prix de cession fixé à 2 345 000 F CFP ;- le 19 juillet 1991, soit six mois plus tard, M.