de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité ; qu'il appartient dès lors à l'annonceur d'établir la véracité des éléments

Sofigère a acquis la créance détenue sur la société Buromaster, l'immeuble de Courbevoie ne faisait plus partie des actifs de celle-ci ; qu'il en déduit que cette société savait que ses garanties portaient

Sofigère a acquis la créance détenue sur la société Buromaster, l'immeuble d'Antony ne faisait plus partie des actifs de celle-ci ; qu'il en déduit que la société Sofigère savait que ses garanties portaient

faisait valoir dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel que la violation par le magistrat instructeur des dispositions de l'article 163 du Code de procédure pénale était manifeste, et lui portait

X... la contraction du marché et une rupture unilatérale de contrat par l'INPI, conduisant à la disparition à court terme de l'activité de la société ; qu'il résulte des éléments du dossier qu'au mois

, la société QM SPEG était avisée du refus de Madame X... d'accepter la modification, en ces termes : « je vous informe donc par ce présent courrier que votre employée, Madame Nathalie X..., n'accepte

C'est un temps symphonique : les choses vont de front, s'entremêlent, s'embrouillent (…)" ; que, pour autant, ces éléments ne suffisent pas à donner à Madame [E] [R] la qualité de coauteur de l'oeuvre,

à juillet 1993, à une rémunération mensuelle d'environ 11 875 francs; qu'en estimant que ces prélèvements étaient disproportionnés par rapport à l'activité de la société sans préciser sur quels éléments

X... dans la lettre de licenciement n'était pas fautif dans la mesure où l'intéressé était en droit de refuser une modification de son contrat de travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES

Y... ne pourront être examinées qu'au regard des autres éléments de preuve invoqués » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées

qu'en l'espèce, l'administration fiscale s'est contentée de notifier l'avis de mise en recouvrement et les actes de procédure à un seul des débiteurs solidaires ; que la Cour d'appel ne relève aucun élément

Z... avait connaissance de cette augmentation aux dates des 23 novembre et 21 décembre 2007, et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation et sans modifier

du contrat de travail qui ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié ; que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail comportait la clause selon laquelle « une prime variable suivant vos

du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle

substantiels sont susceptibles de remettre en cause l'obligation d'EDF de procéder à l'achat d'électricité ; qu'il ne s'agit aucunement de conditions suspensives dès lors qu'ils portent sur la substance

X... et Mme Y... ne produisent aucun élément de nature à démontrer que ce courrier du 17 juin 2006 ait été rédigé sous la contrainte ou même sur l'instigation de la SOCIETE GENERALE. [ ] Enfin, dans la

[X] pour déterminer si, en raison de leur caractère substantiel, elles rendent les maisons impropres à leur utilisation », la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard de l'utilisation des maisons et

du statut a permis à l'entreprise d'économiser de substantielles charges sociales et s'est traduite, pour les salariés concernés, par une diminution de rémunération alors même que leur durée du travail

Les horaires ont été modifiés entre le 8 juin 2020 et le 3 octobre 2020", sans viser ni analyser les éléments de preuve sur lesquels il se fondait, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code

Y..., ayant repris l'accord secret conclu entre les sociétés Synthélabo et SIO portant sur la fabrication de l'huile purifiée sur la base du brevet de M.