à 90 euros d'amende ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il

forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une réclamation, augmenté d'une somme de 10 % ; Attendu

la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 mars 2005, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende

encourue, pour la contravention de : - redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur a 20 km/h, - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale a 50 km/h commise le 19/01/2015

[B] à 120 euros d'amende, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire de 135 euros.

, Jean-Pierre Y... et Richard Z..., chacun à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des sommes et valeurs saisies, a prononcé une amende fiscale

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à 50 euros d'amende alors que le minimum encouru était de 375 euros.

(JEAN-MARC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 13 MARS 1975 QUI, STATUANT A LA REQUETE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE, A FIXE LE MONTANT

qu'il existe des indices sérieux de culpabilité contre Marc X..., la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs ; "2°/ alors que le contrôle judiciaire peut être ordonné, du moment que l'inculpé encourt

partir du 8 août 2017, puis une libération conditionnelle à compter du 8 février 2018, la fin de peine étant fixée au 25 août 2018 ; qu'après rappels de ses obligations, notamment celle de payer le montant

, LA REMISE DES COPIES DES PROCES-VERBAUX AFFIRMEE DANS LES EXPLOITS DEVAIT ETRE TENUE POUR CONSTANTE PAR LES JUGES DU FOND, QUE D'AILLEURS MEME SI LADITE REMISE N'AVAIT PAS ETE AINSI CONSTATEE, LE MONTANT

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 14.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [M] au paiement d'une amende de 100 000 euros, alors « que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à une amende de 135 euros, alors que l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné l'Association [1] à deux amendes de 135 euros, alors que les amendes prononcées ne peuvent être inférieures au montant de l'amende forfaitaire

encourue, pour la contravention de : - redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur a 20 km/h ; - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale a 50 km/h commise le 16 octobre

maximum de 250 000 francs ; que, dès lors, en prononçant en l'espèce une peine d'amende de 500 000 francs correspondant au double du montant maximum prévu par la loi, la Cour a violé ces dispositions

- LA SOCIETE LA PARFUMERIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, du 30 mai 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1997, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende

EGALE AU MONTANT DES SOMMES PERCUES INDUMENT, QU'EN L'ESPECE, LE MONTANT DES SOMMES PERCUES ILLICITEMENT EST DE L'ORDRE DE 120 000 FRANCS, QU'UNE AMENDE DE 150 000 FRANCS DEVRAIT NORMALEMENT SANCTIONNER