AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2001), que Fatima X... a été le 30

de la législation sur les accidents du travail.

S'AGISSAIT NON PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, LORSQU'ILS ONT ETE BLESSES, X...ET Y...ETAIENT EN DEPLACEMENT ENTRE LE LIEU DE LEUR

[Y] souffrait d'un état dépressif sévère et d'une alcoolo-dépendance antérieurs aux accidents de travail des 6 février, 31 août et 14 septembre 2015, et qu'il avait en dernier lieu été déclaré

suite du naufrage en mer du yacht piloté par Guy Y..., dont elle était la passagère, Mme X... a assigné en responsabilité Mlles Nathalie et Véronique Y..., filles de Guy Y..., décédé au cours de l'accident

AUX MOTIFS QUE «Sur l'inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse de prendre en charge l'accident du travail et ses conséquences : L'employeur a annexé à sa déclaration d'accident du travail

du travail qu'il ignorait et que l'enquête a permis d'établir ainsi que la nature des lésions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur avait assorti la déclaration d'accident

Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 966 F-D Pourvoi n° J 15-19.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

déclaré par Mme S... ou pour lesquels il a joué un rôle même non exclusif, notamment en aggravant un état pathologique préexistant, préciser à partir de quelle date cet état pathologique antérieur évoluant

irrecevable comme tardif ; ALORS D'UNE PART QUE commet un excès de pouvoir le juge qui après avoir déclaré une demande statue au fond sur cette même demande ; qu'après avoir déclaré irrecevable le

puisqu'il résulte des pièces versées aux débats que ces inspections ont bien été réalisés, la dernière peu de temps avant l'accident ; que l'article 1.6.4 du rapport qui retient une non-conformité « compte

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en inopposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de l'accident de travail litigieux alors « que si la décision de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

survenu aux temps et lieu du travail est présumé être un accident du travail, c'est à la condition que la victime en informe l'employeur dans le délai de 24 heures prescrit par l'article R. 441-2 du code

déclaration sans délai d'incident en violation des dispositions de l'article L. 591-5 du code de l'environnement", se bornent à contester la chose jugée sur l'action publique mais ne caractérisent, ni

le 3 août 2004 et déclarées le 5 août 2004, et d'avoir débouté le CEA de sa demande d'expertise judiciaire ; AUX MOTIFS QUE, sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le double de la demande de reconnaissance de la rechute d'un accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence

à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle

du travail et qu'à cet égard, la date à laquelle l'employeur reçoit la déclaration d'accident du travail — et tarde le cas échéant à la transmettre — est sans incidence sur le point de départ du délai