judiciaire, la société Compagnie lyonnaise des goudrons et bitumes (la CLGB), qui était intervenue dans l'exécution de ce marché en qualité de sous-traitant, a produit au passif pour une certaine somme à titre

juillet 1992, comporte en annexe I un code unique des assurances (entré en vigueur le 15 février 1995) divisé en 6 Livres, dont le Livre II intitulé " Les assurances obligatoires ", prévoit dans son Titre

DU MEME ACTE AUX TIERS, UNIQUEMENT LIEE A L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES FORMALITES ET DE CERTAINES PROCEDURES, ETAIT NECESSAIREMENT REGIE PAR LA LOI NOUVELLE DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CELLE-CI ;

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 3 novembre 2005 et 29 juin 2006), que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (CMSA) a pris en charge au titre

redressement judiciaire, le 15 septembre 1992, la société Sepi a cédé à la banque Scalbert Dupont, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, les créances qu'elle avait sur la société Clemessy, au titre

relatif à une " machine pour la préparation des brochettes ", déposé le 1er juillet 1982 sous le n° 82-11596 ; que le 27 mai 1992, elle lui a consenti le droit d'engager toute action en contrefaçon de ce titre

de ses anciennes polices vol et incendie par une police unique multirisques, a réclamé à son assureur son indemnisation en application de cette nouvelle police multirisques qui prévoyait notamment au titre

saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ; Attendu

A FAIT TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE LA BECRD FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE TIERCE OPPOSITION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE RETRAIT D'UN ASSOCIE IMPLIQUE

Albert X... comme condition de l'opposabilité de l'usufruit de Mme X... aux tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il est fait mention du décès

la société Hapag reproche à l'arrêt d'avoir, en rejetant le contredit, retenu la compétence du tribunal de commerce de Créteil, alors, selon le moyen : 1 / que si les assureurs ont contesté l'opposabilité

que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir, en rejetant le contredit, retenu la compétence du tribunal de commerce de Créteil, alors, selon le moyen : 1 / que si les assureurs ont contesté l'opposabilité

la société Hapag reproche à l'arrêt d'avoir, en rejetant le contredit, retenu la compétence du tribunal de commerce de Créteil, alors, selon le moyen : 1 / que si les assureurs ont contesté l'opposabilité

la société Hapag reproche à l'arrêt d'avoir, en rejetant le contredit, retenu la compétence du tribunal de commerce de Créteil, alors, selon le moyen : 1 / que si les assureurs ont contesté l'opposabilité

la société Hapag reproche à l'arrêt d'avoir, en rejetant le contredit, retenu la compétence du tribunal de commerce de Créteil, alors, selon le moyen : 1 / que si les assureurs ont contesté l'opposabilité

que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir, en rejetant le contredit, retenu la compétence du tribunal de commerce de Créteil, alors, selon le moyen : 1 / que si les assureurs ont contesté l'opposabilité

que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir, en rejetant le contredit, retenu la compétence du tribunal de commerce de Créteil, alors, selon le moyen : 1 ) que si les assureurs ont contesté l'opposabilité

que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir, en rejetant le contredit, retenu la compétence du tribunal de commerce de Créteil, alors, selon le moyen : 1 / que si les assureurs ont contesté l'opposabilité

que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir, en rejetant le contredit, retenu la compétence du tribunal de commerce de Créteil, alors, selon le moyen : 1 / que si les assureurs ont contesté l'opposabilité

la société Hapag reproche à l'arrêt d'avoir, en rejetant le contredit, retenu la compétence du tribunal de commerce de Créteil, alors, selon le moyen : 1 ) que si les assureurs ont contesté l'opposabilité