321-4-1 du Code du travail ; 5 / qu'au sein d'un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au niveau du secteur d'activité et non de l'ensemble des secteurs d'activité ; qu'en s'abstenant d'opérer

coupable des faits qui lui sont reprochés les premiers juges ont notamment retenu qu'un audit interne avait mis en évidence la commission de graves irrégularités ayant généré pour lui un enrichissement personnel

l'interception et de la transcription, ordonnées par commission rogatoire du juge d'instruction, de conversations échangées, sur une ligne téléphonique qui ne leur est pas attribuée, entre une tierce personne

Y... ; qu'en considérant que cette déclaration ne saurait valoir reconnaissance du statut de salarié de l'intéressée par cela seul qu'elle avait été contrainte du fait du contrôle opéré par l'urssaf, la

transfert partiel d'activité doit porter sur une entité économique jouissant d'une autonomie révélée par une gestion économique, commerciale et juridique distincte, activité à laquelle est attaché un personnel

pouvait être retenue, sans rechercher si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de ces différentes sociétés ne leur permettaient pas d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

accord-cadre entre la société Alitalia et des syndicats italiens a prévu que les actions nouvellement émises seraient attribuées aux salariés ayant un contrat italien à durée indéterminée, y compris le personnel

accord-cadre entre la société Alitalia et des syndicats italiens a prévu que les actions nouvellement émises seraient attribuées aux salariés ayant un contrat italien à durée indéterminé, y compris le personnel

leur origine dans une situation ancienne, notoire et généralisée, dans laquelle les administrations, par leur tolérance volontaire ou par incompétence, avaient une responsabilité, de même que les personnels

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel

convient donc de considérer que Luigi X... avait en 1993 son domicile fiscal en France par application de l'article 4 B du Code général des Impôts qui répute avoir leur domicile fiscal en France les personnes

de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel Y..., auteur d'une plainte déposée au nom de son client, Albert X..., personnellement

de prévention la somme de 164 000 francs à titre de remboursement de frais qui s'avèrent ne pas être fondés, les dépenses correspondantes étant réalisées par cette dernière à des fins strictement personnelles

Y... s'est procuré du personnel sans passer par les procédures légales avec la complicité de M.

L..., pour un montant de 31 572 euros ; que les détournements commis au profit personnel de M.

Le 24 février 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de sa prestation de travail et de son mandat de représentant du personnel.

... s'est absentée par deux fois de la salle d'opération, la deuxième sortie qui a duré 3 à 4 minutes n'ayant aucune justification puisque l'acte accompli par le docteur D... pouvait l'être par un personnel

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de procédure fondée sur l'absence de débat oral et contradictoire lors de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

individus qu'Adil Y..., à donner un coup de matraque préalablement dissimulée le long de son bras, dans le visage de celui-ci qui s'était interposé en demandant aux fonctionnaires de s'adresser aux personnes

l'épreuve pendant 3 ans et 500 000 francs d'amende, la seconde à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et tous deux à l'interdiction définitive de diriger toute entreprise ou toute personne