ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi et ce n'est que lorsque

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établie l'entrave poursuivie apportée au fonctionnement du comité d'entreprise pour non-information du comité d'entreprise à l'occasion de l'opération " plein emploi

Gérard X..., demeurant à Rocquencourt (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit de la Société nationale de télévision FR 3,

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord express du salarié, ce reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie

que ce texte s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée

A l'expiration des congés prévus ci-dessus, la bénéficiaire sera réintégrée de plein droit dans son emploi.

Gérard Y... de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS QUE M.

Y..., employés par la société Shell direct, ont été licenciés en 2002 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, avec établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'invoquant

, aux salariés menacés de licenciement qui disposaient des compétences requises et occupaient un emploi de la même catégorie professionnelle, ainsi qu'il était prévu au plan de sauvegarde de l'emploi ;

qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Aérolyon, le 22 novembre 2001, le tribunal de commerce a arrêté le 23 avril 2002 un plan de cession au profit

X... est en droit de prétendre à des dommages-intérêts réparant le préjudice engendré par la perte injustifiée de son emploi, que la cour d'appel est en mesure d'évaluer sur le fondement des dispositions

X..., Y... et Z..., employés en qualité d'ouvriers dockers occasionnels sur le port de Concarneau par la société Concarnoise de Prestations Portuaires, soutenant qu'ils doivent se voir appliquer le même

[I] qu'il devait revoir ses priorités alors qu'il était pourtant loisible de les fixer sans que le salarié puisse lui imposer un arbitrage" ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence, par l'emploi

Après application des critères, présentés à nos représentants du personnel, votre emploi d'assistante administrative s'est avéré supprimé.

Sur le moyen unique présenté par la fédération régionale des MJC de Bourgogne : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mars 1990), qu'employé, depuis le 1er septembre 1982, par la fédération régionale

qualité de représentant des créanciers de la société Moulin Blot Galland, société anonyme,, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit

LA MEME CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LADITE CONVENTION PREVOYANT UNE PRIORITE

embaucher en externe plutôt que de proposer les postes en priorité aux salariés faisant l'objet de mesures de licenciement, que cette dernière ne possédait aucune formation initiale dans le domaine de

de la priorité de réembauche à son employeur le 6 mai 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

Y... a été licencié pour motif économique par lettre du 20 juillet 2012 ; que par lettre du 30 août 2012, il a sollicité la possibilité de bénéficier de la priorité de réembauche ; Sur le premier moyen