Faits et procédure 1.

X..., soutenant qu'ils l'avaient été à son insu, luimême s'étant borné à commander verbalement les prestations en cause, a fait valoir que la clause attributive de compétence figurant dans les actes ne

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

[B] et [C] avaient renoncé volontairement à l'attribution du lot n° [Cadastre 1], la cour d'appel en a exactement déduit que, ce désistement n'ayant aucune conséquence sur la régularité de la procédure

époux Z..., le tribunal de grande instance de Fort-de-France, statuant dans le cadre de la liquidation de leur communauté, a, par jugement du 28 avril 1992, déclaré Mme Y... recevable en sa demande d'attribution

Y... en son opposition ; Annule la saisie-attribution et en ordonne la mainlevée ; Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne Mme X... aux dépens de l'instance en

270 quand elle constatait que le contrat de travail du 1er juillet 2000 faisait état de la qualification d'agent de maîtrise, coefficient 343, niveau VI, constatations d'où il résultait que les attributions

; que dès lors, le jugement rendu sur recours formé contre cette seconde ordonnance du juge-commissaire qui avait été rendue hors de la limite de ses attributions, rendait l'appel du liquidateur recevable

Jean X... ne pouvait tout à la fois contester ce jugement en ce qu'il avait ordonné l'attribution des titres au profit de la société Peugeot, tout en cherchant dans le même temps à en tirer profit en ce

motif que : - l'acte de saisie-attribution contreviendrait aux dispositions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, - Madame Y... serait irrecevable à poursuivre une créance

Frédéric X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de

[C] une certaine somme ; que la société d'huissiers de justice [X] [W] [T] (la SCP), qui avait procédé à une saisie attribution le 25 novembre 2011, a été appelée en cause d'appel en intervention forcée

, à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

civile ; Aux motifs que « l'article 1441-1 du code de procédure civile dispose : Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures

et de président des assemblées les ayant attribuées, lui donne un rôle d'auteur du délit ; une telle qualité est confirmée par la signature des nombreux arrêtés attributifs et celle des courriers que

Y... entre les mains de l'agence immobilière Jeanine Sylvain, ensemble donner effet à ladite saisie-attribution alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 395 du code de procédure civile de la Polynésie

Faits et procédure 1.

la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la signification du jugement du 23 mars 2006 rendu par la juridiction de proximité de Chartres et de la déclarer irrecevable à contester la saisie-attribution

-X..., l'épouse a sollicité, à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 266 du Code civil, l'attribution d'un bien immobilier dépendant de la communauté; que la cour d'appel a rejeté