Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer les seules sommes de 58,27 euros et 5,82 euros à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et de le débouter de ses demandes

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies à la somme de 12 908,37 euros, outre 1 290,83 euros au titre des congés payés y afférents

du salarié à titre d'indemnité pour licenciement nul, l'arrêt retient que, compte tenu de l'ancienneté de l'intéressé et du montant de son salaire, il y a lieu de fixer sa créance salariale à ce montant

de la salariée à titre d'indemnité pour licenciement nul, l'arrêt retient que, compte tenu de l'ancienneté de l'intéressée et du montant de son salaire, il y a lieu de fixer sa créance salariale à ce

X... et quatre-vingt-quatre autres salariés de la société Productions Textiles et Plastiques de la Marne (la société PTPM) percevaient une prime de production dont le taux a été variable avant d'être fixé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° V 97-41.277 et W 97-41.278 formés par : 1 / M.

aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours et non la réparation du préjudice réellement subi par le salarié protégé pendant cette période ; qu'en considérant, dès lors, qu'elle

du salarié au passif de sa liquidation ; qu'en jugeant ses demandes de condamnation à l'encontre de la société Déménagements Lagache irrecevables quand il était néanmoins de son office de fixer ses créances

textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paye, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement des salaires d'octobre et de novembre 2005

le paiement des cotisations est effectué par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date où le créancier a effectivement reçu ledit chèque, sous réserve qu'il soit honoré et

qualité de salarié de M.

E... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaires du 1er mars 2011 au 31 décembre 2015, de leur ordonner la remise des bulletins de salaire afférents

à l'initiative de leur employeur ; 2° Les stages suivis par les travailleurs non salariés prévus à l'article L. 6341-8. 9.

K... formait une demande tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire prescrits et ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui de la non perception de cette prime, la cour

débouter de ses demandes de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour défaut de paiement de salaire pour heures de travail de jour et de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris alors, selon

X... fait grief à l'arrêt de dire la convention collective dite Syndéac non applicable de droit à l'office et de limiter en conséquence sa créance de rappel de salaires bruts à la somme de 1 997, 01 euros

..., en cassation de deux arrêts rendus le 9 mars 1990 et le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme X... et 735 autres salariés dont les noms figurent

Z... fonde ses prétentions sur des pièces, non authentifiées ; que les bulletins de salaire d'octobre 2008 de MM.

U..., domicilié [...] , 2°/ à l'association pour la gestion de la caisse de garantie des créances des salariés, dont le siège est [...] , 3°/ au CGEA délégation régionale AGS Centre-Ouest, dont le siège

Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° U 17-13.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM