[D] ne produit aucun élément ou explication sur sa situation personnelle et financière.

documents ont été délivrés en copie (pièces 9-1 à 9-10) ; que selon ces documents, les factures émises par Inforad ont été établies hors TVA à ses clients français (pièces 9-6 et 9-7) ; que certains produits

pour un montant cumulé de 1.235.520 francs (188.353 euros) et trois factures d'avoir pour un montant cumulé de 629.996 francs (96.042,27 euros) ; qu'il s'agit d'achats par la société DEP DEP de produits

vétérinaires nécessaires, l'adhérente étant appelée à livrer, en contrepartie, sa production à la coopérative, en sa qualité d'organisme de producteurs ; qu'il était convenu, dans le règlement intérieur

toute opération de contrôle", et que dès lors les constatations effectuées ne sont entachées d'aucune irrégularité" (arrêt p. 5 1) ; "alors que l'article L. 28 du Livre des procédures fiscales limite

documents ont été délivrés en copie (pièces 9-1 à 9-10) ; que selon ces documents, les factures émises par inforad ont été établies hors TVA à ses clients français (pièces 9-6 et 9-7) ; que certains produits

le juge ; que la cour d'appel est entrée en voie de relaxe au motif qu'il résultait des pièces produites par le prévenu et notamment d'un "pouvoir à toutes fins" que celui-ci avait agi sous couvert d'un

sous label a deux obligations, d'une part, s'assurer que ses adhérents respectent les règles de production édictées par l'organisme certificateur, d'autre part, livrer les animaux produits par ses adhérents

le siège est 100/101, quartier Boieldieu, tour Franklin, Cedex 11, 92041 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit

Bernard, - LA SOCIETE MANU-OUTILS, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui a condamné la société, pour utilisation illicite de marque et substitution de produit

en date du 6 décembre 2002, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 500 euros avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

que rien au temps de la poursuite ne permettait de dire que le Prostagenol était un médicament par fonction ainsi qu'il ressort de l'avis formalisé de l'Agence Française de sécurité sanitaire des produits

étude et prototype à hauteur de 10 000 euros, - étude d'aspect de 2 000 euros, - outillage : 73 280 euros, - modification d'outillage : 1 500 euros, - traduction notice : 1 000 euros, - produits

civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits

Ces produits étaient taxés, sur la période considérée, à raison de 40 xpf par litre.

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