de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la formalité du rapport a été accomplie après qu'ont eu lieu les débats sur les conclusions avant dire droit au fond

l'acte d'apport du 24 septembre 1979, et viole encore de cette façon l'article 1134 du Code civil, lorsque dans la citation qu'elle fait du dit acte, elle énonce que lui a été apportée "la partie du fonds

B... d'un véhicule de fonction ; le tribunal a considéré en effet qu'en versant à Guy X... des indemnités, la société avait supporté un amortissement sans avoir la propriété du bien correspondant ; que

Nulle part le contrat ne précise cette mise à disposition de matériel par la ste [...], « équipements indispensables pour faire tourner un fonds de commerce de bar » comme le reprend elle-même la ste Le

le 20 février 1995 pour escroquerie et abus de confiance, en lui reprochant un comportement défaillant dans la protection de l'immeuble, la manipulation des comptes pour le contraindre à vendre une propriété

sur lequel se détache le dessin stylisé d'un annuaire surmonté par le dessin d'un combiné téléphonique et par la dénomination Pages Jaunes inscrite sous le carré foncé ; que la société Communication Media

mai 1997 ; que, de même, aucune disposition légale n'oblige le juge d'instruction à entendre les parties civiles avant de clore son dossier lorsqu'il estime que son information est terminée ; qu'au fond

et a demandé la condamnation de la société IBH et des époux A... au paiement de dommages-intérêts ; que Mme X... est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que les époux A... font

formé le pourvoi n° Q 19-16.741 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant au directeur général de l'Institut national de la propriété

Elio X... dès lors qu'elle s'était engagée à retirer la procédure devant le juge instructeur du canton de Vaud, statuant sur les mesures provisoires et à ne pas engager de procédure au fond devant cette

Patrick Y... est propriétaire de ces biens à concurrence de la moitié en pleine propriété ; que la valeur des biens ainsi possédés par M.

de nullité du procès-verbal du 23 octobre 1989 ; "aux motifs que : si les gardes ont "pénétré dans les locaux réservés à la vente du poisson" sans préciser si ceux-ci, bien que situés dans une propriété

unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 622-21 du code de commerce

564 du code de procédure civile ; 2° / que l'existence d'un acte de cession de fonds de commerce conférant une propriété commerciale ayant été débattue en première instance et contestée par Mme Z..

(les consorts X...) une donation-partage portant sur une propriété rurale ; que par jugement du 20 décembre 1989 et sur assignation du Trésor public, M.

soit en lui adressant ou en faisant adresser des communications téléphoniques au contenu malveillant et menaçant, soit en déposant des objets divers et insolites, voire dangereux (couteau) devant sa propriété

opéré par une ordonnance du 20 décembre 2004 au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens (la CCI) et obtenir l'indemnisation de son préjudice ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Z..., ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de ce dernier, font grief à l'arrêt de l'avoir condamné, alors d'une part, selon le pourvoi, qu'un fonds de commerce ne constituant pas une

de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; que pour confirmer la confiscation des scellés et de la

de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » ; qu'il résulte des débats parlementaires que le système de traitement automatisé de données peut être défini comme