aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

formée sur le dol devait être rejetée et la demande de réalisation forcée de la vente devait être accueillie ; Attendu, d'autre part, que M.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 mai 1998, qui a prononcé son renvoi devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, sous l'accusation

sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28

173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

des mesures litigieuses, fût-ce par des volontaires, leur importance et les raisons des refus relevés du comité demandeur de donner un avis sur ces mesures, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

ses propres dépens, incluant ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle M.

en juin 2016 devait être déclarée prescrite ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que la prescription n'avait pu courir qu'à compter de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize a rendu l'arrêt

ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la structure d'accueil envisagée comportait un internat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet M.

de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel.

juges du fond pour être recevable devant la Cour de cassation (Crim., 12 juillet 2022, pourvoi n° 20-86.652, publié au Bulletin). 18.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation M.