à la demande d'un mis en examen peut être relevée d'office dans les actes diligentés à l'encontre d'autres mis en examen ; que les faits sont reprochés aux mis en examen " depuis temps non couvert par

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10075 F Pourvoi n° H 18-13.878 R É

chambre, en date du 13 janvier 1987, qui, pour infraction aux règles de sécurité du travail, a condamné le premier à cinq amendes de 3 000 francs chacune, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

DES VICES DE CONSTRUCTION DES GARDES-CORPS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER VENDU, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 25 MARS 1981) RETIENT QUE CE CHIFFRE A ETE DETERMINE PAR UN RAPPORT D'EXPERT AU VU DUQUEL A STATUE UN PRECEDENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Pierre, président et Mme Lamothe, qui en ont rendu compte à la cour d'appel composée, de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 février 2021 IRRECEVABILITÉ Mme BATUT, président

Thierry. - Mademoiselle X... m 'a contactée plusieurs fois pour me demander de lui faire une attestation où il serait question du remplacement «de l'une des assistantes» sans préciser de nom, qu'elle se

, par une décision rendue par simple mention au greffe, à ordonner la réouverture des débats en raison du manque de clarté des demandes des parties et du fait que la question de la compétence du juge de

des questions qui nécessitent des décisions de plusieurs présidents de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et/ou du chef d'établissement " ; qu'il peut " en outre créer des commissions

, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des

remise en question judiciairement, de Mme Y... épouse X...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Z... avait été mis en cause et que les charges pouvant lui être imputées ont été examinées ; que la loi n'accorde littéralement le bénéfice du non-lieu qu'à « la personne mise en examen » (article 188

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable et sur le premier moyen du pourvoi principal 3.

COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président