que, lors des débats, la Cour était composée de M.

. le conseiller Mabilat, les observations de Me Garaud, avocat de la CDPV, de Me Choucroy, avocat de l'AGMF, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Premier dossier confié par ce nouveau client après deux ans en prospection.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 avril 2012), que le syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du

de base et les régimes complémentaires ; que dès lors, en soumettant à la prescription biennale les perceptions indues dont M.

préférentiel ne dépend pas de la production d'un certificat EUR. 1 lors de l'importation de ces marchandises sur le territoire syrien ; qu'en soumettant l'application du régime préférentiel aux produits

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de la santé prévoyait, au visa de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993, la désignation par le maître de l'ouvrage d'un coordonnateur Sécurité protection santé (SPS), il ne pouvait être reproché à M.

, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; Que l'intérêt

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime

obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; que la société AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de l'avenant pour gérer ce régime

d'équivalence à temps partiel ; que bien que l'employeur s'en défende, ce régime d'équivalence à temps partiel ne pouvait être appliqué au regard des règles précitées ; qu'il

Gildas Y... était né et connu lors de la première instance ; qu'il avait dès lors la possibilité de présenter ses prétentions devant le conseil de prud'hommes ou en appel ; qu'en effet le litige est relatif

; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié instituant le régime

de la loi du 13 juillet 1983 régissant les droits des fonctionnaires, seuls litiges qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; QUE le premier juge a par suite exactement considéré

Il résulte de ces textes qu'une somme doit être incluse dans l'assiette de la CSG et de la CRDS dès lors qu'elle a la nature d'un revenu d'activité ou de remplacement tel que défini par l'article L 136

humaine en devenir ", et qu'en conséquence, " une interruption volontaire de grossesse autorisée par la loi qui définit les intérêts supérieurs ne peut constituer le danger actuel ou imminent prévu par

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 6, 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué,

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Les Assurances mutuelles de France, dont le siège social est à Paris (8e), ..., précédemment et actuellement à Chartres (Eure-et-Loir

ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi ; que l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2010, si elle était intervenue, aurait contraint l'État