Par son moyen, la société Bayer fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en réparation du préjudice écologique, alors « que le principe de

Le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [K] et a condamné la prévenue à lui payer une somme au titre du préjudice moral, mais l'a déboutée de sa demande en réparation du

engagement dans tout acte de mutation concernant cette propriété, les acquéreurs ont réclamé à la venderesse ainsi qu'au notaire, qui ne les avaient pas informés de la situation juridique de l'immeuble, réparation

destinataire le vendredi 9 décembre 1994, alors que la date limite de dépôt des offres était fixée au 8 décembre 1994, avant 12 heures ; que la société Gallego a assigné la société DHL International en réparation

clause pénale stipulant que, passée la date du 31 juillet 2001, le vendeur serait redevable d'une indemnité forfaitaire de 1 285 francs par jour de retard, était, selon ses propres termes, liée à la réparation

mais l'a relaxé des autres chefs de prévention ; qu'elle a, en conséquence, limité l'indemnisation de la partie civile à la réparation du seul préjudice moral en précisant que Y... était irrecevable "

marques "YSL" "Yves Saint-Laurent" et "Byzance" ; qu'ainsi l'usage illicite des marques "Chanel" et "N 5", et de la marque figurative dont la société Chanel était titulaire et dont elle demandait réparation

diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse ; que le mari et la mère de l'intéressée sont intervenus volontairement aux fins d'obtenir la réparation

Z... n'avait pas exécuté les obligations prévues par la convention de cession, l'a condamné à payer à son cessionnaire la somme de 131 700 francs en réparation du préjudice par lui subi, somme portant

Z... et à son assureur, la MAAF, la réparation du préjudice comprenant notamment l'aggravation de l'état de la victime par rapport au traumatisme cranien initialement constaté; Attendu que, pour accueillir

X... sollicitait la réparation du préjudice né du fait que, en raison de sa contamination par le VIH, son épouse n'avait pu obtenir que les emprunts destinés au financement de l'achat de son officine de

l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat coopératif de cet immeuble en paiement de dommages-intérêts en réparation

fourniture de carters devant équiper les camions de la société RVI ; que la société Behr ayant mis fin au contrat le 6 décembre 1993, la société Romay l'a assignée devant le tribunal de grande instance en réparation

[B] à leur payer une certaine somme en réparation de leur préjudice. 3. M. et Mme [T] et leur assureur, la société Groupama Grand Est, ont assigné l'assureur de M.

..., d'avoir unilatéralement minoré le prix d'un contrat de vente conclu avec la société Socodivin, depuis lors mise en liquidation judiciaire, les liquidateurs de la coopérative l'ont assigné en réparation

abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale "ut singuli", ne peuvent demander à la juridiction répressive réparation du préjudice résultant de la perte des gains escomptés

Z..., a, par requête du 5 janvier 2000, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation du préjudice résultant de violences volontaires dont elle affirmait avoir

Y... a demandé devant un tribunal de grande instance la réparation du préjudice moral à lui causé par le décès de son père, survenu par suite d'un accident de la circulation dont M.

[F], avocat rédacteur de la convention, pour obtenir réparation du préjudice causé par les manquements de ce professionnel à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte ainsi qu'à son devoir d'information

[C] à payer à ce dernier certaines sommes en réparation de ses préjudices. 3. M. [R] et son assureur, la société Assurances du crédit mutuel IARD (la société ACM), ont assigné l'assureur de M.