comparution sont augmentés en raison des distances et que quand la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution d'appel, d'opposition, de recours

tort que les juges ont statué par les motifs ci-dessus rappelés, dès lors que l'opposition formée au regard de l'article 41-6 du code de procédure pénale n'est admise que si le condamné envisage un recours

, l'article 643 du code de procédure civile, qui prévoit l'augmentation, au profit des personnes domiciliées à l'étranger, des délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition, de recours

Sur les quatre moyens réunis : Attendu que la société Centre artistique de Paris-salle Pleyel a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 octobre 1985 qui

du même code comme l'appel et l'opposition pour les voies ordinaires et comme la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation pour les voies extraordinaires.

cette société pour une durée de 10 ans; que le 29 février 2016, cette société a fait citer l'URSSAF Aquitaine et Me Alix A..., ès qualités, devant le tribunal de commerce de Pau dans le cadre d'un recours

alinéa, l'enregistrement sonore obligatoire des débats de la cour d'assises sous le contrôle du président, formalité instituée par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 afin d'assurer l'effectivité du recours

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président du conseil d'administration de la société, a assigné l'Etat français en vue d'obtenir la révision de cette décision judiciaire ; que

ATTAQUE AYANT DECLARE CES DEUX DECISIONS ETRANGERES EXECUTOIRES EN FRANCE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DE L'OFFICIER PUBLIC COMPETENT QU'AUCUN RECOURS

Attendu que ces affaires sont les suivantes : 1 / appel d'une ordonnance de référé du 28 septembre 1989 (RG. n° 57.30 89) 2/ appel d'une ordonnance de référé du 20 octobre 1989 (RG. n° 57.68-89) 3/ recours

qu'en opposant à la demande en nullité des contrats l'autorité de la chose jugée par cet arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que hormis les cas d'ouverture du recours

les intérêts moratoires liés aux sommes restant en litige du fait de la cassation ; Attendu, encore, que les conclusions de Mme Portier ne font pas apparaitre que cette dernière ait formalisé un recours

. ; "aux motifs qu'un arrêt de la cour d'appel en date du 10 novembre 1987 avait déclaré irrecevable au fond le recours en révision de Charlotte C... ; que la motivation de cet arrêt énonçait que l'attestation

, sont soumises à la libre discussion des parties au cours du procès ; que tel a été le cas en l'espèce, puisque le versement effectué par l'établissement public régional a été invoqué à l'appui du recours

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur la demande formée par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice et tendant à la révision

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [T], exploitant en nom propre sous l'enseigne Flath 66 Mme [I] [T] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée irrecevable en son recours

X... contre une décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône (CPCAM) par deux jugements en date du 6 mai 1988 ; que l'un, notifié

comparution sont augmentés en raison des distances et que quand la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours

A... a introduit un recours en révision qui a été rejeté par jugement du 10 décembre 1980 que M.

Code de procédure pénale ; Mais attendu que, lorsqu'une décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, elle ne peut être attaquée que par la voie du recours