et 1134 du Code civil ; 3° que la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne s'impose qu'en cas de modification substantielle du contrat de travail pour motif économique ; qu'en

de travail, selon lesquelles elle s'était engagée à accepter tout changement d'affectation au sein de l'un des établissements de l'ADAPEI de l'Oise, la salariée ne pouvait, sans commettre de faute, refuser

de travail initialement à temps partiel s'était transformé en contrat à temps complet, a pu décider, hors toute dénaturation, que la décision venant de l'employeur de refuser à la salariée l'accomplissement

obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail » (cf. arrêt p.3, Motifs , §1-7) ; 1°/ ALORS QUE, d'une part, constitue une modification du contrat de travail soumise à l'acceptation du

de son contrat de travail, il doit l'informer de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification ; que le salarié, qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat et qui ne choisit

X... justifie son refus d'accepter l'emploi qui lui est proposé à raison de son statut de salarié protégé, de la modification de son contrat de travail qui ne peut se faire sans son accord, réclamant notamment

contrat de travail qui n'est pas avérée, Mme Y... a manifesté un refus illégitime à la proposition de l'employeur d'accepter sa nouvelle affectation, le maintien de son contrat de travail s'avérant, en

ont été modifiés au cours de l'année 2010 ; que le 17 novembre 2010, elle a reçu un avertissement en raison de son refus de respecter les horaires de travail ; qu'à compter du 7 février 2011 ses horaires

, sans le démontrer qu'il ne pouvait proposer aucun poste de reclassement compatible avec l'inaptitude médicalement constatée du salarié sans modifier son contrat de travail ; qu'en considérant dès lors

illicites du contrat et des conditions de travail au 1er avril 2008 ; AUX MOTIFS QUE sur la modification alléguée du contrat de travail en date du 1er avril 2008 Que Mme X... fait valoir que l'AFC

de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, tel le médecin du travail, et qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du médecin

; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; que M.

que le licenciement était motivé par le refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail telle que proposée le 27 mai 2010, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base

Y..., s'est vu proposer par ce dernier une réduction de son horaire de travail ; qu'elle a refusé cette modification de son contrat de travail ; que M.

la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives, notamment, à des

que la modification du contrat de travail était justifiée par la cohérence du travail en équipe ; Attendu, cependant, que motivée par une faute grave, consistant dans le fait d'avoir refusé d'exécuter

L. 212-4-8 du Code du travail ; 3 / que le contrat de travail intermittent est toujours à durée indéterminée ; qu'en prenant acte de la durée indéterminée des contrats de travail de Mmes I... et Y.

X... a notifié alors, à la société, qu'il considérait son contrat de travail comme rompu de son fait en raison de la modification profonde apportée à ses conditions de travail ; que la société a, de son

Il s'ensuit que Mme X... n'était pas fondée à considérer cette nouvelle affectation comme une modification de son contrat de travail susceptible d'être refusée.

ne conteste pas la modification du PRV pour l'exercice 2013/2014 6 mais objecte qu'il ne s'agit que d'une stricte application du contrat de travail de monsieur [P] [S] qui prévoyait