X... le 21 avril 2000 ; qu'un appel avait été interjeté le 12 avril 2000 à l'encontre d'une ordonnance de refus d'acte en date du 7 avril 2000 ; que la chambre d'accusation a, suivant arrêt du 17 mai

X... ne rapportait pas la preuve d'avoir été contraint de s'abstenir de travailler durant sa vie commune avec Mme Y... et qu'il en avait fait le choix délibéré, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

Le 29 juin 2018, un juge d'instance a établi un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant de Mme [R] à l'égard de [V] [Z].

[C] (délivrée le 21 avril 2012) mentionne « 14 ans en 2012 (né en 1998) », alors que sa taskera n° 24466916 (délivrée le 2 avril 2018) mentionne « 18 ans en 2017 » ; qu'il est constant que si M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... et à la GMF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu que M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

de revêtir une qualification pénale, étaient constitutifs d'une faute grave et justifiaient le licenciement immédiat de l'intéressé ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain

La présence en appel de Mme veuve [M], constituée et prenant des conclusions de refus, affirme définitivement cette position.

A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Z... est entrée le 26 août 1975, en qualité de serveuse

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mmes [S] et [U] et M.

[O] qu'il n'exerçait plus son droit de visite et que les enfants n'avaient pas eu de ses nouvelles depuis sept ans, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser un motif grave

Pour refuser de statuer sur la demande de M. [R] [E] tendant à la condamnation solidaire de Mmes [M], [S], [F] [E] et MM.

dans la situation des parties ou les besoins de l'enfant ; qu'il doit s'agir cependant d'un changement notable, ne procédant pas d'un acte délibéré ou d'un comportement fautif ; que Cyril X... qui invoque

, le 18 décembre 2013, en l'absence de production pour l'enfant Junior, du certificat de contrôle médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Mme X... a saisi d'un recours

un avertissement en raison de son refus de respecter les horaires de travail ; qu'à compter du 7 février 2011 ses horaires ont été modifiés au sein d'un cycle de cinq semaines ; que le 18 avril 2011,

En décembre 2022, l'enfant a rejoint son père en France pour des vacances et n'est pas rentrée au Pérou. 3.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le droit de visite et d'hébergement du père et sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

mois et par enfant, à titre subsidiaire, sollicite un droit de visite et d'hébergement classique, élargi au mercredi midi sortie des classes au jeudi matin rentrée des classes, le maintien des modalités