Z..., alloué une provision à valoir sur l'indemnisation de l'enfant mineur Quentin Z... et rejeté les demandes d'indemnité formées contre Mme Y... et au nom de Quentin Z... ; que cette cassation entraîne

accès à ses bureaux ; " que, sur ce point, la Cour note que l'instruction a duré près de trois ans et que pendant ce temps, il était possible à Michel Y... de formuler des demandes d'actes pour assurer

AVAIT RECU DE SES ASSUREURS UNE INDEMNITE SUPERIEURE A SON PREJUDICE REEL, A DEBOUTE M. D... DE SES DEMANDES CONTRE LA S.F.O.S. ET, QUANT A L'ACTION DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, A DESIGNE M.

par le salarié bénéficiaire de ce contrat se prescrit par deux ans, comme étant née des rapports contractuels entre l'assuré et l'assureur ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour

, EN TANT QUE TEL, A INVOQUER CONTRE L'AUTRE ASSUREUR LA POLICE QUE CELUI-CI A CONCLUE DE SON COTE AVEC L'ASSURE ET QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE L'ACTION DE L'ASSUREUR QUI A PAYE LUI ETAIT OUVERTE EN

consolidation ; qu'à défaut d'offre dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts

donné lieu à la délivrance de certificats d'assurance ainsi qu'au règlement d'indemnités au titre des sinistres déclarés et qu'à aucun moment les assureurs n'avaient alors entendu dénier aux sociétés

X... à indemniser le préjudice subi par M. Y... et constaté qu'il n'était plus assuré à la date de l'accident ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

auprès de la société MATMUT (l'assureur), M.

. ; que la Mutuelle d'assurances de l'éducation (MAE), assureur des parents de Gwenaël X..., a accepté d'indemniser le tiers des dommages subis ; qu'en exécution d'une ordonnance de référé, la société

par les indemnités versées par l'assureur, lequel a cessé ses versements quand Monsieur X... n'a plus justifié de son arrêt de travail ; que la circonstance selon laquelle la banque n'a pas prononcé la

l'assureur de procéder au versement, dès lors que le règlement ne pouvait être assujetti à l'engagement préalable des travaux, l'indemnisation étant nécessairement préalable à cet engagement » ; qu'en

pour réduire le montant de l'indemnité due à l'assuré ; Qu'en retenant que le montant de l'indemnité due à l'assuré devait être fixé, sur les bases de l'expertise SARETEC, à la somme de 408 746,70 € TTC

de leur préjudice ; qu'en l'espèce, Mademoiselle Elsa X... a obtenu une indemnisation effective de son préjudice par son assureur ; qu'il convient toutefois d'apprécier si cette indemnisation est suffisante

X..., d'une part, et la compagnie Zurich assurances, qui assurait lesdits bâtiments et était subrogée dans les droits de son assuré pour l'avoir indemnisé, d'autre part, ont recherché la responsabilité

a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la

Bourg-sur-Gironde, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, ..., 3 / de la compagnie Mutuelles du Mans assurances (MMA), service Indemnisation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne

X... et son assureur à indemniser entièrement la victime d'un accident du travail, l'arrêt énonce que la caisse de sécurité sociale assignée n'a pas comparu et n'a pas fait connaître le montant de sa créance

X... et son assureur à indemniser entièrement la victime d'un accident du travail, l'arrêt énonce que la caisse de sécurité sociale assignée n'a pas comparu et n'a pas fait connaître le montant de sa créance