2003, le droit se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 3 mars 2003 ; Sur le pourvoi formé

a bien été délivrée le 2 mai 2024, en revanche son enrôlement, c'est-à-dire la transmission du second original de l'assignation, valant seule saisine du tribunal, n'a été réalisée que le 6 mai 2024, soit

Fabrice Z... soulignait avoir transmis un RIB par mail le 16 mars 2013 (D48153) ; que l'expert informatique a effectivement retrouvé dans l'ordinateur de M.

statuant en la formation des référés pour obtenir la remise, sous astreinte, de photocopies des disques chronotachigraphes pour la période du 11 septembre 1995 au 24 mars 1999 ; Attendu que l'employeur

signifié et la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification le jour même ou le premier jour ouvrable ; qu'il retient, ensuite, que la remise a

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1998, qui, pour tromperies, l'a condamné à 30 000 francs d'amende dont 15 000 francs avec sursis et a

1989 par la société Silit France ; que le 12 juin 1992, elle a été promue responsable administrative du service après-vente ; qu'une lettre de licenciement datée du 30 septembre 2009 lui ayant été remise

et ayant été ensuite remis à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'AVRILLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette

686 du code de procédure civile ne suffit pas à justifier de la saisine régulière du tribunal ; qu'en considérant, par motifs propres, que la copie de l'assignation remise au greffe relatait bien les modalités

], a formé le pourvoi n° K 24-14.342 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 1], représentée par son maire

X..., annulé la décision 22 mars 2011 et sanctionné le docteur A... de la peine du blâme ; qu'en déposant plainte à l'encontre de M. X..., M.

Pierre d'A..., demeurant chez Mme Marie X..., ..., et à Bishkek (Kirghizstan), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre de la famille), au profit de

2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, en vigueur du 31 mars 2011 au 22 mai 2020, « Pour les appels formés

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la décision rendue par la CARSAT le 9 mai 2018 [lire le 5 septembre 2018] rectifiant les éléments de calcul du taux de cotisations de l'exercice 2018 remettait en cause les taux de cotisations des exercices

L... comme avocat représentant la société CAAS, quand celles remises au greffe faisaient figurer Maître D... en qualité d'avocat postulant et Maître B... de la SCP E...

Si le décompte n'est pas notifié dans ce délai, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.