Vercors 38321 Eybens, "aux motifs que, à cette requête, sont annexés les documents suivants : - copie des documents relatifs à la rénovation du chemin de fer de Saint Georges de Commiers-la-Mure remis

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater qu'Abdelhamid X... n'était plus détenu en vertu d'un titre

Y... à la mairie de Ouistreham le 10 mai 2011 ; qu'elle justifie également de ce que M. Y... a quitté son domicile le 10 juillet 2011 ; qu'il ressort des attestations de M. Eric X... et de M.

d'un tiers ; qu'en se réfugiant, comme elle l'a fait s'agissant des écoutes téléphoniques, derrière le fait que l'adresse mail objet des investigations était celle d'un tiers pour rejeter le moyen de

motivation suivante : "attendu qu'il ressort des éléments du dossier que la prévention est bien fondée ; qu'il convient de déclarer Gian Carlo De X... coupable des faits qui lui sont reprochés et d'entrer

ou en jours ouvrables, - un mail de l'employeur du 7 mai 2014 dans lequel il indique perdre son temps suite à un échange de mails sur une proposition de partenariat avec le régiment d'infanterie de Draguignan

Z... ; que, le 3 mai 1980, M.

les mains de M.

X... est poursuivie sur une période s'étendant du 7 novembre 2001 au 31 août 2004 ; que le tribunal a retenu sa culpabilité au regard de l'organisme de Mutuelle en limitant la prévention jusqu'au 17 mai

avant la signature du contrat de franchise et d'une quelconque dissimulation à ce titre ; que le contrat de franchise n'est pas dépourvu de cause ; qu'au titre des travaux d'agencement, l'article 4 des

, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative à des services de police, des biens placés sous main de justice appartenant aux personnes

en main propre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement produite ne comporte ni mention de remise en main propre, ni signature de la salariée, la cour d'appel a dénaturé ce document

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Cassation partielle sans renvoi M.

Bruno Z..., ont fait pratiquer, à concurrence des sommes que celui-ci leur devait, une saisie-conservatoire entre les mains de M.

David X..., entre les mains de la SCP de notaires A...

X..., l'employeur produisait des mails de ses salariés chargés des opérations comptables faisant état de versements injustifiés sur le compte de la société Ouest Télécom, une note remise aux délégués du

, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et

ne concernait que la création d'un service loisirs-jeunesse ainsi que la création d'un poste de chargé de mission et non pas le contrat de travail au profit de l'un des enfants de l'élu ; qu'ainsi le maire

avant le scrutin, peut être chiffrée à la différence entre 152 et 131 soit 21 votes et que cette incertitude a forcément eu un impact sur le résultat du scrutin ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

les supposer établis, les détournements ont été dissimulés par leurs auteurs en recourant à des procédures administratives et comptables régulières en la forme ; qu'entendu en qualité de témoin le 20 mai