que le contrat de travail de M.

au poste occupé avant la suspension du contrat de travail emporte pour le salarié, victime d'un accident du travail, le droit à réintégration dans cet emploi ; que dans le cas où l'emploi n'existe plus

sera confirmé » ; 1°) ALORS QUE le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat à l'égard du salarié victime d'un accident du travail a le caractère d'une faute inexcusable, au sens

aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le

X..., salarié de la société l'Hygiène médicale Actiface, devenue société l'Hygiène médicale (la société), en qualité de chauffeur collecteur, a déclaré avoir été contaminé accidentellement par le virus

salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension dudit contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait dans ses écritures qu'à compter du 31 janvier 2005, il avait été mis fin à la période de suspension du contrat de travail du salarié

salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension dudit contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité

petits travaux de bureau ; que l'employeur, après que le salarié ait refusé un emploi de standardiste, l'a licencié le 12 février 1988 en considérant son refus abusif ; Sur le premier moyen :

rejeté la qualification d'accident de trajet ; AUX MOTIFS QUE « Afin de déterminer si l'accident survenu le 22 octobre 2015 et ayant entraîné le décès du salarié est un accident du travail, survenu à

fait grief à l'arrêt qui retient l'existence d'une prise d'acte, de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'inaptitude d'un salarié pour accident de travail, l'employeur

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite d'un accident du travail dont il a été victime le 13 octobre 1986, M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'un salarié victime d'un accident du travail (M.

du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie,

jusqu'au 4 août 2003 dont le lien avec un accident du travail a été contesté, a été examinée par le médecin du travail le 2 juin 2003, puis les 21 juillet et 5 août 2003, ce médecin la déclarant alors

X..., embauché le 15 mai 1990 en qualité de manoeuvre par la société AFCA, s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 16 décembre 1992 ; que le médecin du Travail,

[Q] [D] à l'encontre de son employeur, la société Trapil, qui fait bénéficier le salarié des dispositions du code du travail, en l'espèce celles de l'article L.1226-9 dudit code, relatives aux salariés

X..., salarié de la société Cascades depuis le 17 mai 1999 en qualité de coupeur travaillant en équipe 3x8 continu, a été en arrêt de travail jusqu'au 24 mai 2009 à la suite d'un accident du travail survenu

judiciaire du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail peut être prononcée aux torts de l'employeur, à la condition que des agissements fautifs de l'employeur, ayant causé l'accident

Y... : Vu l'article 48 de la convention collective du 15 février 1974, réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture et d'élevage